Dissolution scm Societe civile de moyens

paolo - 26 févr. 2009 à 12:01
 Mirraow - 26 avril 2009 à 18:06
Bonjour,
dans mon contrat d'association en SCM est etabli:
ART 5 Il pourra d’autre part être mis fin au contrat à tout moment, moyennant respect d’un temps de préavis fixé d’un commun accord par les parties à six mois.

ART 6 (....)Au cas où l’un des contractants souhaiterait quitter l’association et revendre ses parts de la Société Civile de Moyens, il sera tenu d’offrir celles-ci en priorité aux médecins associés(........)


Si je veut mettre fin au contrat d'association et je ne trouve pas un reacheteur pour mes parts, que est qu'il arrive ? suis je obligé de conserver les parts et ainsi continuer à payer les frais communes?

1 réponse

Bonjour,

A priori oui, si tu ne vends pas tes parts, tu dois continuer à payer les charges de la SCM.
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