Mutuelle et impots
mali85410
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mali85410 Messages postés 114 Date d'inscription jeudi 26 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2023 - 27 févr. 2009 à 17:30
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2 réponses
mali85410
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27 févr. 2009 à 17:30
27 févr. 2009 à 17:30
Salut
J'ai envoyé un mail aux impots et voici ce qu'on m'a répondu
Donc c'est déductible car la mutuelle est obligatoire
Question :
Bonjour Actuellement en CATS depuis mars 2004 je cotise toujours pour ma mutuelle de groupe Cette somme est-elle déductible de mes impots et si oui comment faut-il procéder. Si ces sommes sont déductibles puis-je faire un courrier à vos services pour déduire les autres années de cotisations(de 2004 à 2007) Merci
Réponse :
Selon la documentation administrative 5 B-2428 § 36 et 37, les cotisations
versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire sont admises en
déduction pour l'établissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Tel est
le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire
résulte de la loi.
C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire,
dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance
rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une
décision de l'employeur.
En revanche, les cotisations versées au titre de l'adhésion individuelle à un
système facultatif complémentaire, qui constituent une charge personnelle du
contribuable, ne peuvent être admises en déduction du revenu imposable.
De même, les cotisations versées à des mutuelles en vue de compléter les
prestations servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance-maladie ou
vieillesse ne présentent pas le caractère de cotisations de sécurité sociale et
ne sont pas déductibles.
Toute éventuelle réclamation contentieuse sera à déposer par courrier auprès de
votre Centre des impôts au titre des années 2006 et 2007 (les années
antérieures sont prescrites).
Vous trouverez la documentation administrative 5 B-2428 § 36 et 37 en vous
rendant sur le site suivant :
5 B-2428 § 36 et 37
Espérant avoir répondu à votre attente,
Paulo MIGUEL-TOMAS, AGENT ADMINISTRATIF DES IMPOTS
Direction Générale des Finances Publiques
Pour toute question fiscale d'ordre général, vous pouvez aussi joindre un agent d'IMPOTS SERVICE, du lundi au vendredi de 8H à 22H et le samedi de 9H à 19H , au 0 810 467 687 ( 0810 IMPOTS). L'appel vous sera facturé au coût d'un appel local si vous appelez depuis un poste fixe.
Merci
J'ai envoyé un mail aux impots et voici ce qu'on m'a répondu
Donc c'est déductible car la mutuelle est obligatoire
Question :
Bonjour Actuellement en CATS depuis mars 2004 je cotise toujours pour ma mutuelle de groupe Cette somme est-elle déductible de mes impots et si oui comment faut-il procéder. Si ces sommes sont déductibles puis-je faire un courrier à vos services pour déduire les autres années de cotisations(de 2004 à 2007) Merci
Réponse :
Selon la documentation administrative 5 B-2428 § 36 et 37, les cotisations
versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire sont admises en
déduction pour l'établissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Tel est
le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire
résulte de la loi.
C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire,
dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance
rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une
décision de l'employeur.
En revanche, les cotisations versées au titre de l'adhésion individuelle à un
système facultatif complémentaire, qui constituent une charge personnelle du
contribuable, ne peuvent être admises en déduction du revenu imposable.
De même, les cotisations versées à des mutuelles en vue de compléter les
prestations servies au titre d'un régime obligatoire d'assurance-maladie ou
vieillesse ne présentent pas le caractère de cotisations de sécurité sociale et
ne sont pas déductibles.
Toute éventuelle réclamation contentieuse sera à déposer par courrier auprès de
votre Centre des impôts au titre des années 2006 et 2007 (les années
antérieures sont prescrites).
Vous trouverez la documentation administrative 5 B-2428 § 36 et 37 en vous
rendant sur le site suivant :
5 B-2428 § 36 et 37
Espérant avoir répondu à votre attente,
Paulo MIGUEL-TOMAS, AGENT ADMINISTRATIF DES IMPOTS
Direction Générale des Finances Publiques
Pour toute question fiscale d'ordre général, vous pouvez aussi joindre un agent d'IMPOTS SERVICE, du lundi au vendredi de 8H à 22H et le samedi de 9H à 19H , au 0 810 467 687 ( 0810 IMPOTS). L'appel vous sera facturé au coût d'un appel local si vous appelez depuis un poste fixe.
Merci
chatana45
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26 févr. 2009 à 22:05
26 févr. 2009 à 22:05
la mutuelle est une charge non déductible des impôts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...