Posez votre question Signaler

Transformer batiment agricole en habitation [Résolu]

vinico 2Messages postés jeudi 26 février 2009Date d'inscription 26 février 2009Dernière intervention - Dernière réponse le 22 mars 2015 à 13:33
Bonjour,
je voudrais avoir quelques renseignements. je dois acheter un bien familial qui s'avère être un batiment agricole. je voudrais transformer ce bien agricole en maison d'habitation pour en faire ma maison principale.
il s'agit d'un batiment d'environ 60m² avec électricité par EDF, eau par forage, fosse sceptique. tout est conforme, donc je voudrais savoir si je peux y vivre en permanence et comment faire cette transformation.
Merci pour vos réponses qui pourront m'aider.
vincent
Lire la suite 
Réponse
+181
moins plus
D'après une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008, Tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude est de plein droit constructible et habitable.
Aucun changement de destination n'est nécessaire même pour faire des travaux.
En revanche, il faut se soumettre aux autres règles d'urbanisme notamment les raccordements aux réseaux....
Si besoin je suis à disposition..... pour un courrier à la commune


PS : suis avocat....
Josh Randall 13512Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 avril 2015Dernière intervention - 30 avril 2014 à 18:34
Ledenberg

Merci de rester sur ta propre discussion. D'autant qu'il y a fort longtemps que 2Bermond ne répond plus

Cdt
Répondre
jacques7506 1Messages postés jeudi 1 mai 2014Date d'inscription 1 mai 2014Dernière intervention - 1 mai 2014 à 10:19
réf du Conseil d'Etat 2008


merci à 2BERMOND pour sa réponse à qui je voudrais bien poser une autre petite question mais je lis qu'il ne répond plus depuis longtemps .

Si qqu'un d'autre pouvait me répondre , ça me rendrait tellement service :

Je note qu'un bâtiment agricole qui ne sert plus ( en tout cas comme tel ) depuis longtemps peut devenir sans pb une habitation.

Mais pouvez-vous m'indiquer quelle est la référence de l'article, de loi, de jurisprudence etc...
qui précise bien cette information .

Je voudrais communiquer votre renseignement à la mairie qui n'a pas de service juridique ( commune de moins de 300 habitants ) et comme le maire ou les conseillers ne sont pas, eux-mêmes, juristes.....
ça les aiderait bcp puisqu'ils sont à priori ok pour une réponse positive sans, toutefois, être dans l'illégalité ce qui peut se comprendre .

Merci pour votre rapide réponse, elle m'aiderait tellement .

Bonne journée à tous,
Bien à vous.
Répondre
thalie- 22 mars 2015 à 13:24
Bonjour Jacques,
je suis dans le même cas de figure que vous, enfin je pense:
nous avons acheté en juillet 2013 une vieille grange qui est passé en zone Urbaine donc PLU.
nous avons pris un architecte pour demander un changement de destination pour cette grange qui à l'époque était en zone agricole. ( donc demande de permis de construire )
si j'ai bien tout compris nous allons devoir payer des frais de taxe d'urbanisme au même titre qu'une nouvelle construction ( 120 m2 X...€ )
avez vous fini vos démarches et surtout avez vous eu le fin mot de cette histoire de loi ?
MERCI par avance de bien vouloir me partager votre expérience
Cordialement
Thalie
Répondre
Josh Randall 13512Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 avril 2015Dernière intervention - 1 mai 2014 à 11:02
Bonjour Jacques

Merci de créer ta propre discussion. En cliquant sur le lien ci-dessous
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/immobilier-1/new

cordialement..
Répondre
bzhoriginal 1Messages postés vendredi 31 octobre 2014Date d'inscription 31 octobre 2014Dernière intervention - 31 oct. 2014 à 10:09
Bonjour, je suis agriculteur depuis 4 ans et est acquis un bâtiment agricole (construit il y a 50 ans, comme une maison), nous voulons rénover le bâtiment qui est en très bonne état., nous n'agrandissons pas, ne modifie pas les façades, seul les 4 lucarnes seront agrandis en velux. Quelle démarche doit je entreprendre. Ai-je besoins ou pas de faire une demande, permis, ou puis je la rénover sans faire de demande ? et ensuite faire la demande de changement de destination de bâtiment agricole en habitation ??

Merci d'avance
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+95
moins plus
j'ai acheté une ruine qui,d'après acte notarié est qualifié de grange et étable,et ceci sur un( terrain 14000 m2)en zone agricole:superficie totale 150m2 sur 2 niveaux.quels sont les formalités pour en faire mon habitation principale.
ablm 8Messages postés samedi 2 mars 2013Date d'inscription 3 mars 2013Dernière intervention - 2 mars 2013 à 15:50
Bonjour il vous suffit de demander en mairie un CU changement d'urbanisme CUB dans votre cas et d'en faire 5 exemplaires avec surtout des photos, plans, bien expliquer votre projet. Réponse sous réserve de chaque commune qui varie entre 15 jours et deux mois.
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+32
moins plus
nous avons acheté un hangar agricole que nous avons transformé en loft. Et nous y habitons, il a suffit d'un permis de construire obligatoire pour la réhabilitation et ensuite de se rapprocher des impots où nous avons rempli un formuliare qui est le même que celui d'une maison neuve, et voilà tout est en règle.
lionel 59- 19 févr. 2010 à 13:04
bonjour,
Nous voudrions faire la même chose, c'est-à-dire transformer un hangar agricole en loft mais dans le plan d'occupation des sols de la communauté urbaine c'est une surface agricole, donc difficile de réhabiliter en habitation. Est-ce votre cas également ? Suffit-il uniquement de l'autorisation de la mairie ? Votre aide nous serait précieuse pour notre projet.

Cordialement

Lionel
Répondre
thalie- 22 mars 2015 à 13:33
Bonjour seve,
avez vous eu une taxe à régler ?
je suis en pleine réalisation de notre projet et j'ai cru comprendre qu'il y avait une taxe à payer ...€ / m2 demandé dans votre permis de construire.
pouvez vous me dire ce qu'il en a été pour vous ?
Merci infiniment
cordialement
thalie
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+26
moins plus
Bonjour,
Il ne faut pas confondre la taxe d'habitation qui est exigible même si la construction n'a jamais été autorisée, et les autorisations d'urbanisme.
Il faut que tu obtiennes un permis de construire de changement de destination d'un bâtiment agricole en logement.
Si tu créées moins de 170 m² de surface hors oeuvre nette, tu n'as pas besoin d'architecte.
Avant de te lancer dans des frais de plans, je te conseille de déposer en mairie un certificat d'urbanisme qui te répondra officiellement et par écrit sur la faisabilité de ton opération et te diras aussi ce qu'il en est de la desserte en réseaux publics (eau potable, électricité, assainissement, voirie).
Attention : ton bâtiment est alimenté en eau par un forage (un puits je suppose) : la commune peut t'imposer de te raccorder au réseau public d'eau potable s'il passe devant le terrain. Si le règlement de la commune te permets de t'alimenter par un puits, il faudra que tu prouves la potabilité de l'eau pour obtenir ton certificat d'urbanisme et ton permis de construire (tu devra faire faire une étude de potabilité qui sera transmise à un hydrogéologue qui dépend de la DDASS).
Pour la fosse septique, il y a une demande à déposer en mairie : l'assainissement autonome dépend de l'autorité du maire qui peut déléguer à un organisme spécialisé (spanc) : renseigne toi à la mairie.
Pour le reste de ton projet, ton bâtiment devra respecter le règlement d'urbanisme en vigueur sur ton terrain (plan local d'urbanisme, règlement national d'urbanisme, lotissement, carte communale, ....)
Pour ce point, le certificat d'urbanisme te répondra et te donnera les contraintes.
Pour info, le certificat d'urbanisme est gratuit, les imprimés sont disponibles en mairie, en DDT (dde) ou sur internet (nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr)
Bon courage
Morganna, responsable d'instruction du droit des sols
garou- 22 janv. 2011 à 20:29
ayant eu une exploitation agricole de type vache laitière, continuant une activité que céréalière. Pouvons-nous demander une réhabilitation d'un bâtiment pour en faire une nouvelle habitation malgré qu'il est en zone agricole. merci d'avance.
Répondre
fox92wp- 11 mars 2012 à 10:33
bonjour Morganna

voila tu m'as l'air bien caler sur le sujet alors je me permet de te demander quelques renseignements.
voila je suis en vu d'une maison de 1860 qui a tjrs été habitée et reconnue par un huissier comme maison d'habitation en 2001.
sur le plan de cadastre de 1978 une partie du batiment est bien stipuler comme"partie d'habitation"
le bien n'est pas relier ni a l'eau ni a l'electricité ni au tout a l'egout. il serais possible de le faire mais cela depend d'une autre commune.
au yeux de la mairie ce bien n'es pas un une habitation. au yeux du notaire s'en ai une! au yeux du cadastre aussi!
la mairie donne comme raison a cette "non habitation" le fait quelle serais obliger de créer une voirie, un service de ramassage scolaire,ainsi qu'un ramassage des ordures menagere.
apparement les mairie sont en droit de refuser cette infrastructure si les frais sont trops elevés pour la communauté.
quel sont mes recourts et cela te parait il joué d'avance??
merci d'avance
dlt
Répondre
Lina- 2 avril 2012 à 17:14
Bonjour, je me permets de vous contacter car nous avons voulu acheté une ancienne grange situé à quelques mètres de la zone du PLU. Que puis je faire pour pouvoir obtenir un permis de réhabilitation en habitation?
Cordialement
Répondre
frein-parck 2Messages postés jeudi 27 mars 2014Date d'inscription 31 mars 2014Dernière intervention - 27 mars 2014 à 19:24
bonjour
je suis sur le point d'acheter un terrain avec un petit bâtiment qui n' est pas valable d'être restauré donc celui si a un cu pour restauration de ce dis bâtiment mais je suis allé a la DDT pour leur demandé si je pouvais démonté ce bâtiment et de construire a la place une maison neuve il mon dis que ce n'étais pas possible je me demande si le maire peux pas faire quelque chose de sont coté si vous pouvez me renseigné sa me rendras bien service.
merci d'avance
Répondre
w.jau 1Messages postés lundi 9 juin 2014Date d'inscription 9 juin 2014Dernière intervention - 9 juin 2014 à 13:19
super merci
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+25
moins plus
Bonjour
ma voisine vend la vieille ferme familiale qui comprend une maison encore récemment occupée de nombreuses dépendances et hangars et un vaste terrain.
je suis très intéressé par le lot malgré le fait qu'il se trouve en zone inondable et donc inconstructible.
je me demande s il est possible malgré tout ces éléments de modifier l'usage des bâtiments comme d'en faire des appartements , une salle de spectacle , des locaux de répétitions ou résidences pour des troupes , ou même un camping sur le terrain ...
dans quelle mesure un bâtiment ou une parcelle peut il/elle être détourné de sa fonction initiale en zone inondable ?
à bientôt
Ajouter un commentaire
Réponse
+12
moins plus
Rien ne vous interdit de transformer un bâtiment agricole en loft : mais en supposant que ce ne soit pas en zone constructible :
- attention au fisc
- attention à la mairie
- attention aux assurances, si votre logement flambe, vous risquez de ne rien toucher.
Ajouter un commentaire
Réponse
+8
moins plus
en fait c'est un batiment agricole qui a ete renove avec un permis de construire en 1980. donc au niveau fiscal au niveau civique tout va bien. le seul truc qui coince c'est qu'on m'a dit que je ne pouvais pas y habiter en permanence. je voudrais savoir si quelqu'un me confirme ca et quels sont les moyens pour transformer ce batiment agricole en maison a usage d'habitation...
Ajouter un commentaire
Réponse
+8
moins plus
Merci pour votre réponse Morganna. J'aurais une question à poser.
Que ce passe t-il quand un propriétaire a donné à bail commercial des locaux vides sur une zone de loisirs ou on pouvait crée un restaurant mais ou le propriétaire n'a pas demandé un permis de construire de changement de destination des lieux car le permis d'origine ne stipulait pas activité de restaurant. 20 ans après création de mon restaurant je viens de m'apercevoir de cela après avoir fait une demande en mairie du certificat de conformité au permis de construire, mon expert chargé d'évaluer mon commerce me dit que celui-ci n'a pas d'existence légale, alors que j'ai toujours payé tous les impôts affairant à l'activité pratiquée. La vente de ce commerce pourrait être invalidée. Puis-je après toutes ces années demander réparation et dédommagement à mon bailleur?
Ajouter un commentaire
Réponse
+7
moins plus
allez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre commune. En général, si bâtiment, pas lié à une exploitation, ce n'est pas possible. Sinon c'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi!
Ajouter un commentaire
Réponse
+5
moins plus
Et ne modifiez pas les ouvertures ni la façade si vous voulez faire cette opération risquée !
Ajouter un commentaire
Réponse
+5
moins plus
bonsoir
donc il y a taxe d habitation
a t elle ete habitée
personnellement j y habiterais je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible
mais peut etre que quelqu un a un avis contraire ??
a par se renseigner a la mairie , a l adil , peut etre chez un notaire .......
a+
Ajouter un commentaire
Réponse
+5
moins plus
Construction métallique : charpente métallique, hangar, entrepôt
www.lpm-construction-metallique.com
Ajouter un commentaire
Réponse
+4
moins plus
Bonjour,
Je vois que votre courrier est de mars 2009. J'espère pour vous que votre dossier est maintenant solutionné ...de façon positive .

Pouvez-vous m'en parler un peu . Apparemment je suis un peu dans le même cas .J'ai un bâtiment agricole ( vide depuis de nombreuses années ). LA MAIRIE m'avait donné, verbalement hélàs, son accord pour que je le transforme en habitation, ce que j'ai fait et maintenant , au bout de trois ans elle ne veut tjrs pas régulariser, comme promis .

Quelles démarches dois-je entreprendre maintenant : déclaration de travaux, acceptation préalable (formulaire CERFA sans doute) ou absolument permis de construire . Il faut dire que nous avons démuré 3 ou 4 fenêtres , remplacé une grande porte en ferraille par une baie vitrée ( même dimensions ) , installé une porte-fenêtre et une fenêtre donnant sur l'arrière ( jardin) + là aussi démuré une fenêtre .

Savez-vous si, d'office, puisque le bien n'était pas utilisé par qui que ce soit, depuis de nombreuses, nombreuses , nombreuses années , sa destination première (bâtiment agricole) n'est plus , si on peut en faire usage , par ex, pour habiter (résidence principale).
nous sommes en zone NC.

Merci bcp pour votre réponse,
amicalement
Ajouter un commentaire
Réponse
+2
moins plus
en fait, au niveau civique et fiscal, tout est en ordre, il s'agit d'un batiment agricole de 60m²sur un terrain de 3330m². il y a bien une taxe d'habitation qui est payée. il y a bien un permis de construire depose en 1980 mais il etait pour renover un batiment agricole aux dimensions qu'il avait deja.
vinico- 4 mars 2009 à 17:20
Personne pour m'aider???
:-(
Répondre
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
C'est sans doute parce qu'il n'y a plus d'exploitation liée à ce bâtiment ?
Je ne sais pas quelles sont vos réglementations communales donc je ne peux que supposer.

Certains ont contourné le problème en remettant des cultures.
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
Vous me rendrez des services en me répondant. merci
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
bonjour
pour repondre il faut avoir tout les elements alors inevitablement on pose des questions
en 1980 renovation avec permis de construire donc deja un document officiel a t elle etait deja habitée
si oui y a t il eu une taxe d habitation
a+
Ajouter un commentaire
Réponse
+0
moins plus
bon jour, je suis disons dans le meme cas !!!! j'ai une batisse en tres mauvais état sur un terrain agricole que je souhaite remettre en éta et qui est un bien hérité... Apres bcp de recherche un ami travaillant dans une mairie service urbanisme m'a confirmé que si batisse sur terrain agricole on peut faire une demande d'entente préalable de travaux pour refection de toiture et façade auprés de la mairie Meme si on est pas agriculteur !!! Ce qui m'a été confirmé par mon service d'assistance juridique !!! En droit civil cela s'appelle " gestion en bon pere de famille" car on veut maintenir son patrimoine. Ce n'est pas une construction mais une refection sur un bien existant. Pour monter le dossier il faut un plan de masse, un plan de situation les plans des quatres façades + photos ; placer sur un plan de masse l'installation erdf, fosse septique et forage. En cas de refus apres le depot du dossier faire contestation et aller jusqu'au tribunal administratif et de se faire aider par une aide juridique. Il n'y a aucun texte qui interdit ou n'interdit pas la refection d'une batisse en zone agricole meme si on est pas exploitant cela m'a été expliqué par l'adjoint à l'urbanisme de la commune dont je depend du mon ami travaillant à la mairie et de mon service juridique. Actuellement je suis en train de monter mon dossier. Mais la route est longue et difficile faut pas lacher !!!! En esperant que cela vous aidera un peu, Cordialement si d'autre personne on des info quelle nous le fasse partager Merci....
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « transformer batiment agricole en habitation » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une