Transformer batiment agricole en habitation [Résolu]

D'après une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008, Tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude est de plein droit constructible et habitable.
Aucun changement de destination n'est nécessaire même pour faire des travaux.
En revanche, il faut se soumettre aux autres règles d'urbanisme notamment les raccordements aux réseaux....
Si besoin je suis à disposition..... pour un courrier à la commune


PS : suis avocat....

j'ai acheté une ruine qui,d'après acte notarié est qualifié de grange et étable,et ceci sur un( terrain 14000 m2)en zone agricole:superficie totale 150m2 sur 2 niveaux.quels sont les formalités pour en faire mon habitation principale.

nous avons acheté un hangar agricole que nous avons transformé en loft. Et nous y habitons, il a suffit d'un permis de construire obligatoire pour la réhabilitation et ensuite de se rapprocher des impots où nous avons rempli un formuliare qui est le même que celui d'une maison neuve, et voilà tout est en règle.

Bonjour,
Il ne faut pas confondre la taxe d'habitation qui est exigible même si la construction n'a jamais été autorisée, et les autorisations d'urbanisme.
Il faut que tu obtiennes un permis de construire de changement de destination d'un bâtiment agricole en logement.
Si tu créées moins de 170 m² de surface hors oeuvre nette, tu n'as pas besoin d'architecte.
Avant de te lancer dans des frais de plans, je te conseille de déposer en mairie un certificat d'urbanisme qui te répondra officiellement et par écrit sur la faisabilité de ton opération et te diras aussi ce qu'il en est de la desserte en réseaux publics (eau potable, électricité, assainissement, voirie).
Attention : ton bâtiment est alimenté en eau par un forage (un puits je suppose) : la commune peut t'imposer de te raccorder au réseau public d'eau potable s'il passe devant le terrain. Si le règlement de la commune te permets de t'alimenter par un puits, il faudra que tu prouves la potabilité de l'eau pour obtenir ton certificat d'urbanisme et ton permis de construire (tu devra faire faire une étude de potabilité qui sera transmise à un hydrogéologue qui dépend de la DDASS).
Pour la fosse septique, il y a une demande à déposer en mairie : l'assainissement autonome dépend de l'autorité du maire qui peut déléguer à un organisme spécialisé (spanc) : renseigne toi à la mairie.
Pour le reste de ton projet, ton bâtiment devra respecter le règlement d'urbanisme en vigueur sur ton terrain (plan local d'urbanisme, règlement national d'urbanisme, lotissement, carte communale, ....)
Pour ce point, le certificat d'urbanisme te répondra et te donnera les contraintes.
Pour info, le certificat d'urbanisme est gratuit, les imprimés sont disponibles en mairie, en DDT (dde) ou sur internet (nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr)
Bon courage
Morganna, responsable d'instruction du droit des sols

Bonjour
ma voisine vend la vieille ferme familiale qui comprend une maison encore récemment occupée de nombreuses dépendances et hangars et un vaste terrain.
je suis très intéressé par le lot malgré le fait qu'il se trouve en zone inondable et donc inconstructible.
je me demande s il est possible malgré tout ces éléments de modifier l'usage des bâtiments comme d'en faire des appartements , une salle de spectacle , des locaux de répétitions ou résidences pour des troupes , ou même un camping sur le terrain ...
dans quelle mesure un bâtiment ou une parcelle peut il/elle être détourné de sa fonction initiale en zone inondable ?
à bientôt

Rien ne vous interdit de transformer un bâtiment agricole en loft : mais en supposant que ce ne soit pas en zone constructible :
- attention au fisc
- attention à la mairie
- attention aux assurances, si votre logement flambe, vous risquez de ne rien toucher.

Merci pour votre réponse Morganna. J'aurais une question à poser.
Que ce passe t-il quand un propriétaire a donné à bail commercial des locaux vides sur une zone de loisirs ou on pouvait crée un restaurant mais ou le propriétaire n'a pas demandé un permis de construire de changement de destination des lieux car le permis d'origine ne stipulait pas activité de restaurant. 20 ans après création de mon restaurant je viens de m'apercevoir de cela après avoir fait une demande en mairie du certificat de conformité au permis de construire, mon expert chargé d'évaluer mon commerce me dit que celui-ci n'a pas d'existence légale, alors que j'ai toujours payé tous les impôts affairant à l'activité pratiquée. La vente de ce commerce pourrait être invalidée. Puis-je après toutes ces années demander réparation et dédommagement à mon bailleur?

en fait c'est un batiment agricole qui a ete renove avec un permis de construire en 1980. donc au niveau fiscal au niveau civique tout va bien. le seul truc qui coince c'est qu'on m'a dit que je ne pouvais pas y habiter en permanence. je voudrais savoir si quelqu'un me confirme ca et quels sont les moyens pour transformer ce batiment agricole en maison a usage d'habitation...

bonsoir
donc il y a taxe d habitation
a t elle ete habitée
personnellement j y habiterais je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas possible
mais peut etre que quelqu un a un avis contraire ??
a par se renseigner a la mairie , a l adil , peut etre chez un notaire .......
a+

allez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre commune. En général, si bâtiment, pas lié à une exploitation, ce n'est pas possible. Sinon c'est la porte ouverte à tout et n'importe quoi!

Construction métallique : charpente métallique, hangar, entrepôt
www.lpm-construction-metallique.com

Et ne modifiez pas les ouvertures ni la façade si vous voulez faire cette opération risquée !

C'est sans doute parce qu'il n'y a plus d'exploitation liée à ce bâtiment ?
Je ne sais pas quelles sont vos réglementations communales donc je ne peux que supposer.

Certains ont contourné le problème en remettant des cultures.

Vous me rendrez des services en me répondant. merci

bonjour
pour repondre il faut avoir tout les elements alors inevitablement on pose des questions
en 1980 renovation avec permis de construire donc deja un document officiel a t elle etait deja habitée
si oui y a t il eu une taxe d habitation
a+

en fait, au niveau civique et fiscal, tout est en ordre, il s'agit d'un batiment agricole de 60m²sur un terrain de 3330m². il y a bien une taxe d'habitation qui est payée. il y a bien un permis de construire depose en 1980 mais il etait pour renover un batiment agricole aux dimensions qu'il avait deja.