Bonjour,

Plusieurs litiges m'opposent a mon propriétaire : elements defectueux, recuperation de charges,quittances de loyers, honoraires de negociation de bail...........
Ce dernier pour se debarasser de son locataire (moi) m'a signifié réglementairement un congé reprise de l'appartement au profit d'un de ses enfants .
J'estime que ce congé reprise est frauduleux, le proprietaire logeant deja son enfant dans un autre appartement lui appartenant. J'ai donc refusé de quitter les lieux.
Le propriétaire a été débouté de son action en référé visant a m'expulser
J'ai donc porté l'affaire sur le fond devant le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation du congé reprise.
Le problème est que la loi sanctionne le propriétaire a posteriori si effectivement son descendant n'occupe pas les lieux a la sortie du locataire.
Je recherche donc des jugements ayant été rendus sanctionnant le propriétaire à priori c'est a dire avant que le locataire ait quitté les lieux.
Merci de votre aide