Bonjour,
je suis livreur de fioul et je viens d'avoir une mise a pied verbal pour avoir roulé sur la pelouse et fait couler un peut de fioul sur la cuve et parterre car la cuve est haute (mauvaise visibillitée)peut on me licencier pour sa .
Entretien préalable et mise à pied VoirLa mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps a un caractère conservatoire.
Dès lors, viole l'article L.122-41, devenu L. 1332-3, du code du travail, la cour...
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE, faute grave VoirLicenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Paiement par l'employeur. - Effets. - Exclusion de la faute grave (non).
La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le...