Posez votre question Format imprimable Liste des forums Aidez-les Statistiques Rechercher Charte Forum Travail

Droit au dif après une rupture conventionnell

Dernière réponse le 2 mar 2009 à 15:09:11 Ulysse34, le 27 fév 2009 à 09:25:12

Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Je souhaiterais savoir à partir de quelle date est considérée la fin du contrat de travail lorsque l'on a demandé un licenciement pour rupture conventionnelle.
Car j'ai demandé a bénéficier des droits au dif et les Agefos me répondent que cela n'est pas possible:L'homologation a été accordée le 18 décembre.Moi j'ai reçu le courrier de la direction départementale du travail le 23 décembre,j'ai fait ma demande à mon employeur le même jour en lrar car nous avions déterminé sur le protocole que mon contrat se terminerait le lendemain de la réception de l'accord .Donc en l'espèce le 24 Décembre.
Dans le protocole,nous avions convenu que j'avais droit a 94 h de formation.Le 23 j'en ai demandé 24h
Ma question est simple .
Doit on considérer dans mon cas la rupture du contrat de travail le 18 décembre date de la signature de l'homologation ou le 24 décembre.
J'ai regardé les textes et cela semble flou

Voici la réponse du service juridique agefos

I - l'employeur doit mentionner dans la partie 3 de la demande
d'homologation de la rupture conventionnelle les droits acquis et le fait
que le salarié doive demander son DIF avant la date d'homologation.

II - L'action de formation, si le DIF est accepté par l'employeur, doit se
dérouler avant la date d'homologation de la rupture pour que les dépenses
soient imputables (la portabilité du DIF n'étant pas à ce jour effective)
et que le salarié bénéficie d'une couverture "accident du travail".

Dans votre cas, l'homologation a déjà eu lieu, le contrat de travail est
donc arrivé à son terme. Le salarié ne peut plus faire valoir son droit au
DIF.

Je suis sceptique

Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement

Meilleures réponses pour « Droit au dif après une rupture conventionnell » dans :

Rupture amiable assedic oui ou non ? Voir

Se faire licencier avec la rupture conventionnelle Voir La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail : la rupture conventionnelle. Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d’un...

Rupture conventionnelle - assedic Voir

Rupture conventionnelle : de la théorie à la pratique VoirCe mode de rupture exclusif de la démission et du licenciement, ne peut pas être utilisé dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, ou d’un accord de G.P.E.C. Les salariés concernés ont droit aux allocations de chômage. La...

CDD et rupture anticipée : indemnités Voir

Rupture amiable Voir

Démission & DIF Voir

Rupture conventionnelle du contrat Voir

Congé individuel de formation : droits et démarches VoirIl doit permettre au salarié d'accéder à un niveau supérieur de qualification professionnelle, de changer d'activité, de s'ouvrir plus largement à la vie sociale ou culturelle, ou de préparer un examen de l'enseignement technologique. Le droit est...

Les démissions qui donnent droit au chômage VoirEn principe, un salarié démissionnaire n'a pas droit aux allocations Assedic. Sauf dans certains cas... Seules les personnes involontairement privées d'emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique)...

Rupture du contrat de travail : le préavis VoirEn principe, le préavis est toujours obligatoire. Sauf dans certains cas. Rappels... A l'exception de quelques cas particuliers, le préavis est obligatoire pour toute rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (hors période d'essai),...

Posez votre question Répondre

Julie_F, le 27 fév 2009 à 10:01:46

Bonjour,

La date de rupture du contrat en cas de rupture conventionnelle est celle du lendemain de la réception de l'homologation de la DDTE par l'employeur.

Cdt

http://www.portaildudroitsocial.com

Répondre à Julie_F

Ulysse34, le 27 fév 2009 à 10:05:31

Merci pour la réponse
c'est ce qui me semblait existe -il un texte ou c'est stipulé?Que je puisse l'envoyer aux AGEFOS.
eNCORE MERCI
Cordialement.

Répondre à Ulysse34

Julie_F, le 27 fév 2009 à 10:55:03

Article L1237-13 du code du travail
issu de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008
"La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie."

Un article sur la rupture conventionnelle est présent sur mon site

Cdt

Répondre à Julie_F

Ulysse34, le 27 fév 2009 à 12:49:54

Je vous remercie je l'a ilu sur votre site effectivement
Mais l'article L1237-13 est assez FLOU
a PRIORI LES agefos considérent que la date d'homologation correspond au jour ou la direction départementale a donné son accord.
Or pour mon cas l'acte a été signé le 18 décembre par la direction départementale du travail et moi j'ai reçu l'homologation le 23 Décembre.
Donc pour eux l'homologation date du 18 décembre et moi je considère que l'homologation est le 24 décembre 1 jour après avoir reçu le courrier.
Que puis-je faire?
Et qui a raison.Dois-je envoyer un recommandé.
Cordialement
Et merci pour vos conseils

Répondre à Ulysse34

Julie_F, le 27 fév 2009 à 13:22:29

La loi est claire sur le principe: la date de rupture est bien celle au lendemain de la reception.
Dns votre cas le contrat est rompu le 24 donc... et non le 18

Vous leur envoyez un courrier en AR avec mention de l'article précité

N'hésitez pas à me tenir au courant, un forum est mis à votre disposition sur mon site également

Cdt

Répondre à Julie_F

Ulysse34, le 2 mar 2009 à 11:50:47

Bonjour
Excusez moi Julie de vous importuner une nouvelle fois
je vais tenter de leur envoyer un courrier
l'autre point que les AGEFOS' soulevaient concernait une couverture droit du travail

II - L'action de formation, si le DIF est accepté par l'employeur, doit se
dérouler avant la date d'homologation de la rupture pour que les dépenses
soient imputables (la portabilité du DIF n'étant pas à ce jour effective)
et que le salarié bénéficie d'une couverture "accident du travail".

Cela me paraît etre du n'importe quoi

Je crois que cela va se terminer avec l'aide d'un avocat.J'aimerai éviter vu le coût.
Cordialement

Répondre à Ulysse34

gege, le 2 mar 2009 à 11:58:10

Bonjour
le courrier que vous avez reçu de la ddte doit donner la date de la fin de votre contrat
vous pouvez bien avoir reçu le courrier le 24/12 daté du 18/12 mais votre contrat finir le 27/12 a minuit
de toute façon vous partez du jour ou vous avez signé la rupture vous ajoutez 15 j calendaires vous prenez 2 j pour le courrier + 15 j ouvrables + 1 et vous avez la date de votre fin de contrat
a+

Répondre à gege

Ulysse34, le 2 mar 2009 à 12:29:51

En fait ca aurait été plus simple si la date avait été mise

Dans le document de l'homologation il est stipulé:
J'ai l'honneur de vous faire part de l'homologation de votre demande à ce jour,compte tenu notamment de la date de signature du protocole de rupture conventionnelle annexé au formulaire de demande d'homologation(ce dernier mentionne une autre date de signature de la convention de rupture)
La convention avait été signée le 26 novembre et avions prévu que sans réponse de la part de la direction départementale du travail,la rupture du contrat serait effective au plus tard le 8 Janvier 2009.

La décision DE LA DTE est assez floue je pense.
a+

Répondre à Ulysse34

gege, le 2 mar 2009 à 14:10:49

Re bonjour
vous ecrivez :car nous avions déterminé sur le protocole que mon contrat se terminerait le lendemain de la réception de l'accord .Donc en l'espèce le 24 Décembre.
et maintenant :La convention avait été signée le 26 novembre et avions prévu que sans réponse de la part de la direction départementale du travail,la rupture du contrat serait effective au plus tard le 8 Janvier 2009.
donc j ai pris le calendrier et en partant du 26/11 et en empilant les 15 j calendaires + 15 j ouvrables j arrive au 5/1 donc fin de votre contrat
apres pour ce qui est du dif je n y connait rien mais j ai trouvé ce texte :
L'article 8 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a créé un titre spécial de paiement permettant à l'employeur de s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF).

L'objectif de ce " titre-formation " est de simplifier les formalités administratives liées au DIF, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

Ce titre de paiement, acheté par l'employeur auprès d'entreprises spécialisées, sera remis au salarié qui souhaite se former. Celui-ci transmettra alors ce titre pour paiement à l'organisme de formation.
est ce que l employeur que vous avez quitté vous a remis ce titre de paiement ??
a+

Répondre à gege

Ulysse34, le 2 mar 2009 à 15:09:11

RE
jE viends denvoyer un e-mail à LA Direction départementale du travail pour qu'il me précise la date de la fin de mon contrat de travail.
Je pense que c'est le plus simple.
pour ce qui est du dif je verrai par la suite.Je n'ai pas de ticket.Dans une telle procédure cela va très vite
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement

Répondre à Ulysse34

Posez votre question Répondre