achat en nom propre sans accord du conjoint?

Question

Bonjour,

Mon conjoint peut-il s'opposer à ce que j'achète l'appt qui est notre résidence principale à mon nom étant donné que j'ammène plus de 50% du montant de l'acquisition en bien propres (donation)?

Nous sommes marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets.

Merci d'avance.

Cdt.

lbigaret · Answer

Vous ne l'aurez pas à votre seul nom car vous n'achetez pas 100% du bien sur vos fonds propres.

Christouney · Answer

Bonjour si vous payez 50 et votre mari 50  il est logique et normal que cet achat soit à vos deux noms Amicalement nc

Sand2008 · Answer

Re bonjour,

Merci mais je n'apporte pas 50 % mais plus justement , c'est pour cela que la question se pose.
J e crois que vous vous trompez car justement, il ne faut pas apporter 100% en fonds propres
pour etre proprio à son nom mais seulement plus de 50% (soit 50,..).
Quelqu'un pourrait-il me dire en quoi consiste la déclaration d'emploi que je remplirai dans ce cas et quel document doit remplir mon conjoint, si son accord est obligatoire pour mettre l'appt à mon nom , s'il peut refuser?

Merci d'avance.
Cordialement.

Marie S · Answer

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, les biens que vous achetez pendant le mariage sont réputés être communs, sauf si vous les achetez avec des fonds propres. 

Ces fonds propres sont constituéssoit :
- par des sommes léguées ou données, 
-ou par le prix de vente d'un bien propre. 

Vous pouvez donc prévoir d'acheter seule un bien immobilier uniquement si vous disposez des fonds nécessaires à cet achat. 

Lors de l'achat, il conviendra de prévoir avec le notaire chargé de la transaction de faire une déclaration de remploi (par exemple des fonds légués par un parent ou de votre compte en actions livrets etc  ). Cette déclaration évite au bien de rentrer dans la communauté.

Maintenant, si vous prévoyez de racheter la part de votre conjoint sur le domicile conjugal c'est une vente par licitation.

Je vous dis simplement ce que je sais, mais seul un notaire pourrait vous conseiller efficacement sur ces transactions.

lbigaret · Answer

non ce serait une répartition proche de 75/25%.
La déclaration d'emploi est obligatoire dans lacte, il s'agit là justement de valoriser la part des fonds propres de l'un des époux dans l'acquisition. Le reste va à la communauté.

" Quand le bien acquis a une valeur inférieure à celle du propre vendu, ou à la somme à employer, la solution ne fait pas difficulté : le bien est propre pour le tout, et l’époux qui emploie conserve son droit à récompense pour le surplus.

-  Quand le prix du bien acquis excède la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent. Si toutefois, le montant de la récompense devait être supérieur à la moitié du prix, le bien acquis tomberait en communauté, sauf la récompense due à l’époux.

Les récompenses dues dans ces différents cas se calculent, lors de la dissolution de la communauté, en respectant l’article 1469 du Code civil qui impose une réévaluation desdites récompenses en fonction de l’évolution du bien acquis."

Votre époux ne peut être écarté de sa part dans la communauté.

Achat en nom propre sans accord du conjoint?

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