Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Vice cachée voiture expertise judiciaire favo

Dernière réponse le 27 fév 2009 à 11:43:15 vero5918, le 27 fév 2009 à 10:47:03 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Je vous écrit...En Janvier 2007, nos avons acheté une voiture, au bout de 2000kms, le moteur nous a lâché, verdict : la culasse était morte. Nous avons essayé de nous arranger à l'amiable (médiateur)avec notre vendeuse : pas d'entente possible. Nous avons donc pris un avocat. Il y a eu 1expertise judiciaire et dans le compte rendu, il est bien spécifié que notre vendeuse à tous les torts. En effet, nous avons récupéré dans le garage la facture des frais qu'elle avait fait sur cette voiture et l'avons comparé avec celle qu'elle nous avait donné : l’annotation du garagiste "voir remplacement de la culasse" a été effacée......!!!!!!Volontairement conclut l'expert judiciaire. Maintenant nous devons aller au pénal mais nous n'avons plus les moyens : nous avons contracté un crédit pour la voiture que nous avons dû augmenté car il nous fallait bien une autre voiture+un autre crédit à la consommation pour pouvoir payer les frais d'expertise, d'avocat, de gardiennage,mon père nous aide aussi mais il a juste une petite retraite ...les frais que nous avons fait s'élèvent à 19000 euros. A l'heure actuelle, nous n'avons plus les moyens de rien mais nous ne pouvons pas abandonner là!!!Elle gagnerait!!C’est inadmissible : elle nous a vendu une voiture qu'elle savait que le moteur allait lâcher!! Vous êtes notre dernier espoir. nous n'avons plus les moyens de continuer à payer un avocat. Si on va au penal, est ce cher? Je ne saisplus où m'adresser, merci de votre aide et de vos conseils.
Véronique

Meilleures réponses pour « vice cachée voiture expertise judiciaire favo » dans :
Garantie légale : vice caché et conformité Voir L'obligation de garantie L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : • La garantie légale de conformité du bien au contrat • La garantie légale des vices cachés • La garantie...
Vice caché et achat de logement VoirL’existence d’un vice caché suppose plusieurs conditions : 1. Le défaut doit empêcher l’utilisation du bien dans des conditions normales. Il peut aussi être d’une telle importance que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il en avait connu...
Achat d'une maison et vice caché : insectes xylophages VoirLa jurisprudence rendue en matière de vices cachés et d’insectes xylophages est particulièrement abondante. On sait d’ailleurs qu’en la matière les magistrats disposent d’un large pouvoir d’appréciation. La Cour de cassation nous en apporte un nouvel...

1

 Juriste 64, le 27 fév 2009 à 11:43:15

Bonjour,

Cela me semble bien mal parti. Vu que le litige excède 10 000€, le tribunal compétent sera le TGI (ou le tribunal correctionnel si vous restez sur l'infraction pénale). Dans ce cas, le ministère d'un avocat est obligatoire.
Je présume que vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle (si vous en doutez, vérifiez!).

Tout cela aurait été bien plus simple devant le tribunal d'instance devant lequel l'avocat n'est pas obligatoire.

Toujours est-il que les frais que vous avez engagé vous seront certainement remboursés si vous gagnez le procès.

Ainsi, vous pouvez demander nullité de la vente pour dol (1116 du Code civil), d'où restitution des sommes versées au moment de la vente, réparation de votre préjudice subi (1382 du Code civil) et remboursement des frais (une partie des honoraires de votre avocat, de l'expert, de l'huissier ... article 696 et 700 du Code de procédure civile).

De même, si vous avez emprunté pour l'acquisition de ce véhicule et que le contrat de prêt est affecté à l'achat du véhicule, vous pourriez également demander sa nullité ...

Pour des conseils plus pertinents, pensez à une association de consommateurs :)

Répondre à Juriste 64