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Dégâts des eaux sans assurance-cidre

lillustreinconnue 2Messages postés vendredi 27 février 2009Date d'inscription 27 février 2009Dernière intervention - Dernière réponse le 27 févr. 2009 à 12:47
Bonjour à tous,
Je suis très embêtée. Mon ami a subi un dégât des eaux il y a maintenant presque un an. Un tuyau apparemment s'était rompu au dessus de sa salle de bain, ce qui a provoqué des infiltrations d'eau. Le plafond s'est alors effondré.
Mais le problème est qu'il n'était alors pas assuré. Il est de nationalité allemande, et ne savait pas qu'en France l'assurance est obligatoire. Le propriétaire n'a pas vérifié qu'il était assuré lors de la signature du bail.
Depuis rien n'a changé. Un plombier est venu, les dégâts ont été évalués, un devis de 1224 euros a été effectué pour les réparations, mais le propriétaire refuse de faire quoi que ce soit!
Il ne répond pas au coup de téléphone, et dit des choses inutiles du genre : "il faut remplir la déclaration de dégats des eaux"!ce qui est inutile puisque mon ami n'était alors pas assuré!
Il faut souligner que les travaux ont déjà été menés dans l'appartement d'au dessus, aussi endommagé, possédé par le même propriétaire!Et cela sans remplir de déclaration de dégâts des eaux etc...Apparemment le propriétaire a pris en charge les travaux (ce qu'il refuse de faire pour mon ami!!)
Mais quand mon ami souhaite lui aussi voir son plafond réparer le propriétaire l'ignore ou lui dit que c'est à lui de payer...!
Depuis mon ami est désespéré à force d'appeler et de se faire rabrouer de façon très discourtoise par le propriétaire, formulant des remarques presque racistes et rien n'a changé!La salle de bain est dans un état lamentable, et ça laisse à désirer au point de vue de la santé...!(moisissures etc...)
J'ai trouvé des informations sur la convention CIDRE, mais impossible de me procurer le texte sur internet!C'est pourquoi j'aimerais une confirmation!
Il me semble que selon la convention cidre, comme mon ami n'est pas assuré c'est à l'assurance du propriétaire ou de l'immeuble de prendre en charge les travaux, non? (puisqu'au fond c'est également la faute du propriétaire qui ne pouvait pas signer un contrat sans avoir la preuve que mon ami est assuré!)
(mais que par contre mon ami peut être expulsé de l'appartement, comme il est aussi en tort!)
Nous pensions écrire une lettre recommandée au propriétaire, mais j'aimerais être sûre de ce que j'affirme, être sûre que nous sommes dans notre bon droit!
Merci beaucoup pour vos remarques, nous sommes vraiment dans l'embarras!Mon ami est étudiant et ne peut payer 1200 euros pour des dommages qu'il n'a pas causé...!
Bien à vous!
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D'une part, votre ami aurait pu se renseigner sur la législation avant de louer en France.
Le bailleur n'avait pas à donner les clés sans attestation d'assurance !

D'autre part en ce qui concerne la convention CIDRE étant donné que les dégâts sont inférieurs à 1 600 euros il est obligatoire de faire une déclaration :
Tout sinistre doit être déclaré à l'assurance par celui qui en est victime. Est-ce que le propriétaire veut dire par là que votre ami doit faire une déclaration à son assurance à lui, étant donné que votre ami n'a pas d'assureur ?

Quoiqu'il en soit, le bailleur doit être indemnisé par sa propre assurance.
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Mon ami a déjà contacté son assurance qui refuse de faire quoi que ce soit étant donné qu'il n'était alors pas assuré!
Concernant le propriétaire il dit clairement dans un courrier que mon ami doit remplir une déclaration à son assurance!Au téléphone il lui a dit que c'était alors à lui de payer!
Connaissez-vous les clauses d'exception de la convention cidre?
Dans son cas il me semble que c'est à l'assurance de l'immeuble de payer...
Et où peut-on se procurer cette convention?

Merci beaucoup!
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C'est normal que l'assurance de votre ami refuse d'intervenir à postériori pour un accident survenu alors qu'il n'avait pas encore souscrit !

Vous dites qu'il s'agit d'une copropriété, alors si le propriétaire tergiverse ainsi, c'est peut-être parce que le syndic n'est pas assuré non plus.

Il semble quand même que cet immeuble soit géré dans le berdol total, et que c'est une affaire qui risque de se terminer devant le juge de proximité, que je vous conseille de saisir.
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