A voir également:
- Declaration de fin de travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
4 réponses
bronxiol
Messages postés
660
Date d'inscription
mardi 13 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2010
975
27 févr. 2009 à 21:35
27 févr. 2009 à 21:35
Bonsoir
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Déclaration d'achèvement des travaux
Définition
La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d'achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13408*01.
Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration d'achèvement des travaux doit être établie en 3 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
ou par courrier électronique si l'intéressé a accepté ce mode de transmission.
Contrôle de l'administration
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c'est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l'administration constate une anomalie par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Certificat de conformité
Il permet d'attester de la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable.
Ce certificat est délivré sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
A l'expiration d'un délai d'un an à partir de l'achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l'annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée.
La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d'achèvement des travaux.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Bonne soirée
bronxiol
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Déclaration d'achèvement des travaux
Définition
La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Dépôt du dossier
La déclaration d'achèvement des travaux peut être effectuée à la mairie où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13408*01.
Elle doit être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l'architecte qui a dirigé les travaux.
La déclaration d'achèvement des travaux doit être établie en 3 exemplaires et être :
déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain,
ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception,
ou par courrier électronique si l'intéressé a accepté ce mode de transmission.
Contrôle de l'administration
Lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'administration peut procéder au contrôle sur place, des travaux réalisés.
Cette visite des lieux n'est possible que dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire, c'est le cas par exemple lorsque la construction est située dans un secteur sauvegardé ou couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers.
Passés ces délais, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux.
Anomalie constatée
Si l'administration constate une anomalie par rapport au permis de construire ou à la déclaration préalable, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'y remédier en effectuant des travaux ou demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.
Certificat de conformité
Il permet d'attester de la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable.
Ce certificat est délivré sur demande dans les 15 jours qui suivent sa réclamation.
Recours des tiers
A l'expiration d'un délai d'un an à partir de l'achèvement des travaux, aucune action en justice visant à obtenir l'annulation du permis de construire ou de la déclaration préalable ne peut être intentée.
La date prise en compte est celle de la réception, par la mairie, de la déclaration d'achèvement des travaux.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Bonne soirée
bronxiol
Bonsoir, je souhaite construire un garage attenant a ma maison. Seulement je vais essayer de le construire moi même, ce qui risque de me prendre beaucoup de temps.Donc y-a-t'il un délai maxi a respecter entre l'obtention du permis et la durée des travaux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...