Décès dans le contexte d'un remariage, avec un contrat de séparation de biens !
La communauté possède que les biens courants, mais la défunte laisse 2 maisons, 1 d'habitation du couple et une autre servant de bureau à l'époux survivant. Ces deux biens elle les possèdait en bien propre avant son mariage. En présence de 2 enfants issus d'un premier et d'un deuxième mariage, quels sont ses droits sur ces fonds propres en l'absence de donation entre époux. De par la nouvelle loi, l'époux survivant a-t-il droit à 1/4 de ces fonds propres qui ne proviennent pas de sa lignée familiale et qu'ainsi il profite du patrimoine, acquis et hérité par son épouse avant leur mariage. Une belle aubaine pour lui après 3 ans de mariage et ceci au détriment des 2 ennfants qui sont des héritiers réservataires. Je pensais toujours que les fonds propres restaient propres mais la loi ayant changé, l'époux survivant a acquis de nouveaux droits et ceci, inditinctement du régime matrimonial, ou dans une régime de séparation choisi pour éviter une confusion des patrimoines, celui-ci part quand même dans l'autre lignée et deshérite un peu les héritiers réservataires ... Ainsi le château de la chatelaine, bien propre de celle-ci part automatiquement chez le roturier survivant, même dans un système de séparation des biens, alors qu'il n'y est pour rien dans la filiation de ce bien. Je pensais toujours que les biens propres restent propres ... et que le 1/4 attribué à présent à l'époux survivant ne s'appliquit qu'à la moitie de l'actif d'une communauté dans un contrat de communauté et bien ou encore dans une communauté légale. Bien surpris par cette nouvelle loi qui me semble contestable.
le conjoint survivant a droit à un quart de tous les biens de la décédée, quelque soit le régime matrimonial. Mais il aura peut être moins si la défunte a consenti des libéralités entre vifs. Ce quart n'est que théorique.
Merci pour cette réponse qui me surprend en ce qui l'attribution de 1/4 des fonds propres à l'époux survivant.
Quelle aubaine pour lui, car cette épouse décédée vient de toucher une grosse somme, en donation par sa mère, et donc les deux enfants, nés de deux mariages précédents qui n'ont donc rien à voir avec cet époux survivant, voient leur part amputée de 1/4 et ne touchent plus que le 3/4 d'un montant estimé à 1 million d'euros !!!
Super belle affaire pour ce veuf joyeux qui était remarié avec cette épouse que depuis 1 an ...
Cet avantage de 1/4 me semble exorbitant quand il s'applique pour les biens hérités par la défunte et qui sont donc des biens propres à elle et qui ne restent donc plus "propres" alors je pensais toujours qu'il fallait différencier les biens propres des bien communs et que leur partage se faisait par des règles différentes.
Ne parlons pas de la subitilité de placer des fonds propres provenant d'héritages et qu'on place, dans un régime de séparation de biens, sur le compte personnel de celui qui n'a pas hérité ....
Pas toujours très équitable, cette nouvelle loi surtout pour les familles recomposées dont chacun dispose de fonds propres qu'ils souhaitent transmettre exclusivement à leurs enfants respectifs en , totalité et non amputé de ce fameux 1/4 qui n'est pas dérogeable par testament du fait qu'il est prévu par la loi !
Je vais donc essayer de me marier à une riche châtelaine et ainsi pouvoir hériter tout simplement de 1/4 de son château en obligeant ses enfants d'un premier lit de vendre le tout pour me payer ma part !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2009 à 23:48
Quelle aubaine pour lui, car cette épouse décédée vient de toucher une grosse somme, en donation par sa mère, et donc les deux enfants, nés de deux mariages précédents qui n'ont donc rien à voir avec cet époux survivant, voient leur part amputée de 1/4 et ne touchent plus que le 3/4 d'un montant estimé à 1 million d'euros !!!
Super belle affaire pour ce veuf joyeux qui était remarié avec cette épouse que depuis 1 an ...
Cet avantage de 1/4 me semble exorbitant quand il s'applique pour les biens hérités par la défunte et qui sont donc des biens propres à elle et qui ne restent donc plus "propres" alors je pensais toujours qu'il fallait différencier les biens propres des bien communs et que leur partage se faisait par des règles différentes.
Ne parlons pas de la subitilité de placer des fonds propres provenant d'héritages et qu'on place, dans un régime de séparation de biens, sur le compte personnel de celui qui n'a pas hérité ....
Pas toujours très équitable, cette nouvelle loi surtout pour les familles recomposées dont chacun dispose de fonds propres qu'ils souhaitent transmettre exclusivement à leurs enfants respectifs en , totalité et non amputé de ce fameux 1/4 qui n'est pas dérogeable par testament du fait qu'il est prévu par la loi !
Je vais donc essayer de me marier à une riche châtelaine et ainsi pouvoir hériter tout simplement de 1/4 de son château en obligeant ses enfants d'un premier lit de vendre le tout pour me payer ma part !!!!