Figure toi que j'ai mon dossier sous les yeux, mais il date de 1999, et dessus il n'est pas précisé que l'obligation de louer s'impose à l'acquéreur, ni que ça peut le priver du droit de constituer lui même une demande. A cette époque il était juste dit : remboursement au prorata temporis. Depuis les textes ont changé, surtout après une interprétation qui a été donnée en 2002. Il semblerait que ça soit maintenant la totalité de la subvention qu'on doive rembourser, et que l'acquéreur ne peut pas avoir droit à une subvention ANAH puisque les travaux ont été effectués en1999, donc il y a moins de 15 ans. Donc mon problème est que sur mon dossier il n'était pas écrit : prévenir en cas de vente(alors que maintenant ça figure dans les dossiers ANAH) et que le notaire ne m'a rien demandéJe n'ai pas lancé la question pour recueillir des états d'âme mais pour savoir si quelqu'un a des connaissances dans ce domaine .

Concernant le remboursement, je vais effectivement poser la question aux services de l'ANAH. L'obligation était de 10 ans en temps que propriétaire bailleur, et la défiscalisation de certains travaux était assortie d'une obligation de louer durant 6 ans j'ai loué 8 ans. Fin des travaux en avril 2000, il y avait une inscription hypothécaire jusqu'en juillet 2006. Mon souci est surtout : l'acquéreur peut-il se retourner contre moi, du fait que je ne l'ai pas informé de ça, et qu'il risque de ne pas pouvoir bénéficier d'une subvention ANAH pour des travaux d'amélioration qu'il engagerait, du fait que la première convention est encore en cours?