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Subvention ANAH [Résolu]

juju - Dernière réponse le 10 mars 2009 à 23:07
Bonjour,
Je crois que je suis dans une belle galère. Je viens de vendre mon appart. Le notaire ne m'a pas questionnée sur subvention ANAH ni lors du compromis, ni lors de la vente. Je viens de recevoir l'acte définitif et je vois une clause comme quoi je déclare que je n'ai pas demandé de subvention de l'ANAH. Quand j'ai sollicité la subvention en 1999, il était seulement prévu un rembousement prorata temporis soit 0;20 en ce qui me concerne. A la lecture de l'acte de vente, le dout m'a pris et je vois sur internet que l'obligation de louer s'impose à l'acquéreur et que je dois rembourser toute la subvention. Que faire , La question ne m'a pas été posée à la vente mais fait partie des pages que j'ai signées, ça n'est pas sur le compromis, et quand j'ai sollicité la subvention il n'était pas précisé que l'obligation de louer s'imposait à l'acquéreur, ça semble avoir été précisé en 2002, soit 3 ans plus tard
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la subvention ANAH est bien faite pour financé des travaux pour des bien achetés pour une destination locatif dans le dossier vous avez tout une lecture vous en expliquant bien la destination et surtout quand vous retirer le dossier on vous le dit ,donc si maintenant vous avez des problemes ce n'ai au notaire qui faut vous en prendre mais bien a vous
juju- 28 févr. 2009 à 01:20
Figure toi que j'ai mon dossier sous les yeux, mais il date de 1999, et dessus il n'est pas précisé que l'obligation de louer s'impose à l'acquéreur, ni que ça peut le priver du droit de constituer lui même une demande. A cette époque il était juste dit : remboursement au prorata temporis. Depuis les textes ont changé, surtout après une interprétation qui a été donnée en 2002. Il semblerait que ça soit maintenant la totalité de la subvention qu'on doive rembourser, et que l'acquéreur ne peut pas avoir droit à une subvention ANAH puisque les travaux ont été effectués en1999, donc il y a moins de 15 ans. Donc mon problème est que sur mon dossier il n'était pas écrit : prévenir en cas de vente(alors que maintenant ça figure dans les dossiers ANAH) et que le notaire ne m'a rien demandéJe n'ai pas lancé la question pour recueillir des états d'âme mais pour savoir si quelqu'un a des connaissances dans ce domaine .
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Les personnes qui ont recours à l'ANAH ont obligation de louer entre 6 ans et 10 ans suivant le type de subvention ANAH contracté.
Dans ces conditions, il faut avant tout savoir depuis combien de temps ont été réalisés les travaux soumis à subvention.
Vous devrez rembourser une partie des subventions (pourquoi la totalité ? Les lois n'étant pas rétroactives...) plus probablement des pénalités.

On ne connait pas ici votre dossier de subventions, pourquoi ne pas poser directement la question aux services du logement ?
juju- 28 févr. 2009 à 15:44
concernant le remboursement, je vais effectivement poser la question aux services de l'ANAH. L'obligation était de 10 ans en temps que propriétaire bailleur, et la défiscalisation de certains travaux était assortie d'une obligation de louer durant 6 ans j'ai loué 8 ans. Fin des travaux en avril 2000, il y avait une inscription hypothécaire jusqu'en juillet 2006. Mon souci est surtout : l'acquéreur peut-il se retourner contre moi, du fait que je ne l'ai pas informé de ça, et qu'il risque de ne pas pouvoir bénéficier d'une subvention ANAH pour des travaux d'amélioration qu'il engagerait, du fait que la première convention est encore en cours?
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wallis- 10 mars 2009 à 09:38
Bonjour,

Je viens de lire votre témoignage... nous c'est le contraire, nous avons signé un compromis et nous avons appris que le vendeur avait oublié de dénoncer sa convention ANAH? du coup tout est bloqué pour nous et on est très inquiets... pouvez vous me dire comment cela a évoluer pour vous en tant que vendeur? avez vous contacté les services de l'ANAH (je n'arrive pas à les avoir), peut t -on signer même si la convention n'est pas dénoncé?
pouvez vous nous répondre dès que possible?
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juju- 10 mars 2009 à 23:07
j'ai contaacté l'ANAH et le notaire. Il semblerait en ce qui me concerne que je sois simplement obligée de rembouser la subvention car j'avais juste signé un engagement à louer 10 ans et non une convention engageant à louerle logement à un locataire ne dépassant pas certains revenus ni à respecter certains loyers, convention type loi BESSON ou loi BORLOO. Dans mon cas i s'agit juste d'une disposition de la loi de finance de 1999 accordant des subventions de l'ANAH contre engagement de 10 ans et permettant une défiscalisation des travaux contre engagement de location sur 6 ans. Mais je n'ai pas de réponse définitive. Je trouve en tout cas monstrueux pour vous comme pour moi que les notaires n'abordent pas cette clause dans le compromis. ça devrait figurer au même titre que les informations sur le fait que le locataire sortant avait donné congé ou pas. C'est un oubli grave
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