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Contestation de testament

Dernière réponse le 4 mar 2009 à 21:58:50 Charlotte, le 1 mar 2009 à 01:04:20 
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Bonjour,
Ma mère est décédée voilà un an. Nous sommes 6 frères et sœurs. Un de mes frères a présenté un testament olographe (daté et signé) dans lequel il est dit qu’il est "l’héritier direct" d’un terrain en cas de décès de ma mère. Cela veut-il dire qu’il est l’unique héritier du terrain ? Et que par conséquent les 5 autres héritiers n’auront rien ? Peut-on contester ce document ?
Merci d'avance pour votre aide

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dominiquecaen, le 1 mar 2009 à 03:47:11

Bonsoir,

Cela n'est pas si simple, nous sommes en présence d'une succession avec des descendants en ligne directe (des enfants du défunt), ils sont héritiers réservataires, le testateur, peut réduire la part des enfants, mais certainement pas les desheriter, en présence de trois enfants du défunt et plus, la part de réserve de tous les enfants est des 3/4 de l'actif de la succession, le testateur peut instituer un légataire à hauteur d'un quart de la succession, (sauf présence du conjoint survivant, qui bénéficie d'une quotité spéciale beaucoup plus large).

En théorie, on suppose, (je n'ai pas de précision) que votre mère était veuve, dans ce cas, le testament, ne peut avantager votre frère qu'à hauteur d'un quart de la succession. les trois autres quarts reviennent à tous les enfants, y compris le légataire.

Bien à vous,

Répondre à dominiquecaen

2

Charlotte, le 1 mar 2009 à 17:56:14
  • +1

Merci pour votre réponse
Ma mère est veuve en effet. Que doit-on faire pour obtenir ce qui nous est dû ?
Merci pour votre aide

Répondre à Charlotte

3

 p1p1p1, le 4 mar 2009 à 21:58:50

Tu as un an à compter de la date du décès pour cotester un testament.

Répondre à p1p1p1