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Resiliation bail commercial pour impayé

Dernière réponse le 2 mar 2009 à 23:53:54 Robert, le 1 mar 2009 à 09:17:08 
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Bonjour,

Je suis propriétaire du local restaurant qui est loué en bail 3/6/9

Je locataire ne paie plus ses loyer depuis décembre.
(Redressement au 15 septembre 2008 et cessation de paiement au 12 janvier 2009)
08 janvier, j’ai envoyé une lettre AR demandant les loyers + indemnités et intention d’user de la clause résolutoire. Le locataire n’a pas pris son AR.

12 février même procédure via huissier
23 février le tribunal prononce sa liquidation

Quelle est la procédure à suivre pour résilier le bail après le 12 mars
(il est précisé dans la clause résolutoire du bail qu’après sur simple commandement de payé si les loyers ne son pas payés dans un délai de 1 mois le bail sera cassé sans avoir besoin de recourt en justice)

je souhaite faire vite car après la liquidation du 23 février le liquidateur peux vendre le pas de porte et je veux faire un nouveau bail avec les éventuels repreneurs
Ou il ne rends les clés et dans ce cas il n’y aura pas de problème.

Meilleures réponses pour « resiliation bail commercial pour impayé » dans :
Résiliation du bail commercial : délais VoirL'article L. 145-4 du code de commerce dispose que défaut de convention contraire, le preneur d'un local commercial a la faculté de donner congé au bailleur dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du même code. Cet article L. 145-9 indique...

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 JeanJod, le 2 mar 2009 à 23:53:54

Bonjour,

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 195 injonction de payer ou de faire regler les petits litiges

Il faut notifier par RAR au locataire que conformément à l'article X du contrat de bail et en raison de l'absence de paiement des loyers dus, le bail est résilié depuis le XX/XX/XXXX.
Cordialement,

-- Modérateur et animateur du forum --

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