Vendre son logement occupé à son locataire

Question

Bonjour,

Le bail de mon locataire arrive à son terme le 29 mars 2009. Je sais qu'il est intéressé par son achat, locataire depuis 9 ans, il m'a demandé de lui faire une proposition.
Quels sont mes droits et devoirs ? Son bail va être reconduit pour 3 ans à partir du 1er avril, suis-je obligé d'attendre la fin de ces 3 ans pour pouvoir lui vendre ou puis-je le faire à n'importe quel moment pendant la durée de ce bail ? dans ce dernier cas, suis-je obligé de lui vendre cet appartement comme s'il était occupé (20 % moins cher par rapport au prix de vente libre ?).
Merci de m'éclairer.
Kris28

Marie S · Answer

Puisque votre locataire est intéressé par ce logement et qu'il est un peu tard pour lui faire un congé pour vente, il reste toutefois libre de vous faire une proposition.
Il n'y a pas lieu à appliquer une décote pour logement vendu en occupé, puisque c'est le locataire qui est sensé acheter.
Une précision : à partir du moment où il est mis au courant de votre intention de vendre, par écrit, s'il n'est plus intéressé, il peut déménager à tout moment, sans préavis.

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