Modele de lettre pour le juge des tutelles

mag - 1 mars 2009 à 14:45 - Dernière réponse : ericRg 3874 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 12 septembre 2017 Dernière intervention
- 21 sept. 2009 à 18:30
Bonjour,
merci d'avnce pour votre aide

voila j'ai une petite fille de 15 mois et j'ai fais recement une renonciation a succession pour moi
apres reflection j'ai telephoner au TGI pour savoir si il fallait faire une renonciation pour ma fille
la personne que j'ai eu m'a confirme qu'il fallait que j'en fasse une egalement pour ma fille
est ce quelqu'un peut me donner un modele de lettre

1000 merci
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2 réponses

Répondre au sujet
Uldrich 486 Messages postés mardi 11 novembre 2008Date d'inscription 4 octobre 2017 Dernière intervention - 1 mars 2009 à 19:26
+15
Utile
Bonsoir,

Par votre refus, vous faites de votre fille une héritière de la succession à laquelle vous venez de renoncer. Dès lors, le juge des tutelles doit être requis pour vous autoriser à accepter ou renoncer à cette succession au nom et pour le compte de votre fille. La procédure, selon les tribunaux, est plus ou moins longue.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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ericRg 3874 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 12 septembre 2017 Dernière intervention - 21 sept. 2009 à 18:30
+6
Utile
cf aussi notre dossier sur les modèles de lettres gratuits
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