|
|
|
|
|
Bonjour,
quel est le delai de prescription pour une amende penale emise a la fin d un jugement qualifie de delit.
cela fait plus de 7ans maintenant et tous les ans pour noel je recois une notification de l amende majoree de penalites de retard.
le tresor public ayant saisi l ensemble de mes comptes et maintenant n etant personellement plus solvable est il possible qu il s empare d eventuels successions ou donation a venir?
merci d avance.
est ce que le delai de prescription est le meme pour amende fiscale et penale?
Kevin
Alinéa 2 article 330 du code pénal Amende majorée sans avis préalable Amendes exces de vitesse chaussée humide Ayant été flashée, je n'ai jamais reçu l'amende à payer, aujourd'hui je reçois le courrier de l'huissier pour une saisie Clause penale achat immobilier Code pénal marocain: article 570 Delai certificat capacite mariage oran Delai escroquerie cheque Delai reponse recommande Délai contestation d'une succession Délai de prescription entre particuliers Délai de signification d'un jugement d'appel Délai pour réclamer le paiement d'une facture Délai remboursement edf Loi scrivener délai de rétractation Prescription pénale Prescription sur une dette Ursaaf prescription