Pas sur que cela soit assimilé à une faute grave..

Effectivement, ce n'est pas une faute grave d'après la jurisprudence, mais un cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse (en CDI)

Arrêt 06-45212
Arrêt 06-40150

Mais s'agissant d'un CDD, qui ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure ? Je pense que l'employeur ne pourrait que demander la résolution judiciaire du contrat devant le conseil de prud'hommes. Procédure employée par exemple dans le cas d'un salarié inapte au travail et en CDD. Je ne sais pas s'il y a des jurisprudences.

Il faut voir le motif sur la lettre de licenciement.

Bonsoir,

en général, à la fin d'un CDD le salarié a droit à une indemnité de précarité.
Art. 1243-8 du Code du travail

marco, j'ai pas compris : tu cherches une jurisprudence sur quoi ? da mihi factum, tibi dabo jus

En droit du travail, la résiliation judiciaire est expressément prévue par l'article L6222-18 du Code du travail (contrat d'apprentissage). elle a également été reconnue pour des contrats à durée déterminée.

définitions :
la résiliation judiciaire d'un contrat ne produit d'effet que pour l'avenir.
la résolution judiciaire entraîne l'effacement rétroactif des obligations issues du contrat en cause.

la résiliation à l'initiative de l'employeur :

* faculté :
« SI L'EMPLOYEUR QUI PREND L'INITIATIVE DE ROMPRE LUI-MEME LE CONTRAT D'UN SALARIE, EST TENU DE RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES L122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, IL A EGALEMENT LA FACULTE, QUE CES TEXTES N'EXCLUENT PAS, DE DEMANDER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT » cassation sociale du 31 janvier 1979

* degré de gravité :
la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail n'a pas nécessairement pour origine la faute grave du salarié, à l'exception de la rupture du contrat à durée déterminée.
« l'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave »
cassation sociale du 22 octobre 1997


da mihi factum, tibi dabo jus

Je pensais qu'il n'était pas en fin de CDD et que l'employeur voulait mettre un terme à son contrat à durée déterminée.

Dans le cas d'un CDI, la jurisprudence a tranché (si suspension permis longue durée sans aménagements) et a admis la rupture pour cause réelle et sérieuse. J'ai donné des réf d'arrêts plus haut.

Je disais (et c'est la dessus que je n'ai pas trouvé de jurisprudence) que si le salarié est mis dans l'impossibilité de poursuivre son contrat DD à cause de la suspension de son permis, il me semblait que l'employeur n'avait pas d'autre solution que de demander la résolution judiciaire du contrat de travail.

Concernant la résolution judiciaire du contrat de travail, elle est appliquée habituellement en cas d'inaptitude du salarié en CDD. Dans le cas d'espèce que j'évoque, je n'ai pas trouvé de jurisprudence.

D'autre part, si l'employeur obtient la résolution judiciaire du contrat de travail pour impossibilité du salarié d'assumer les obligations essentielles de son contrat (conduite d'un véhicule pour un chauffeur par exemple), je doute fort que le tribunal accorde au salarié le bénéfice de l'indemnité prévue à l'article L 1243-8 du Code du travail (cas de force majeure)

Si tu as une jurisprudence là-dessus, je suis preneur.

Mais pour le cas de ce salarié, s'il est en fin de contrat, il n'y a pas de problème (ce n'est pas très clair, est-il ou non en fin de contrat ?)

Amitiés
Marco