Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Résiliation Contrat de Location cause Mariage

Dernière réponse le 2 mar 2009 à 20:00:46 Dilou, le 2 mar 2009 à 19:22:38 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Je dois me marier en avril prochain et je vais donc devoir résilier mon contrat de location, j'ai 63 ans et désire savoir si je vais avoir trois mois de préavis ou si le préavis peut être ramené à 1 mois.

Merci

Meilleures réponses pour « Résiliation Contrat de Location cause Mariage » dans :
Contrat de mariage : clauses de préciput ou de partage inégal VoirL'article 1397 du Code civil qui régit la modification et le changement du régime matrimonial des époux, vise en particulier les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime matrimonial. Il est donc applicable aux conventions par...
Contrat de Mariage : changer de régime matrimonial VoirQuel que soit le régime matrimonial choisi, qu'il y ait eu ou non contrat de mariage, la situation familiale, professionnelle et patrimoniale des époux peut évoluer en cours d’union. Il faut savoir que le choix d’un régime n’est pas définitif. Après...
Mariage : le régime de la communauté universelle VoirLa communauté universelle peut être utile mais n'est pas sans inconvénients. Le point sur ce régime qui met « tout en commun ». Les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale : tous...
Contrat de mariage : les récompenses des époux VoirEn cas de séparation, par divorce ou décès, la communauté conjugale est dissoute. Les comptes sont parfois difficiles à établir et peuvent donner lieu au versement d'indemnités. Les couples qui adoptent le régime de la séparation de biens sont...

1

Marie S, le 2 mar 2009 à 19:25:29

Le mariage, la séparation, le veuvage ne donnent pas droit à un congé locatif réduit, désolée.

Répondre à Marie S

2

 FLORA38, le 2 mar 2009 à 20:00:46

Bonsoir,

Si cela peut vous aider à répondre à votre question :

Selon "Contrat de location (Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989)
CONDITIONS GENERALES
...
2.10 – RESILIATION – CONGES (article 12 et 15)
2.10.1 – Résiliation du bail
2.10.1.1 – Par le LOCATAIRE
- avec préavis de TROIS MOIS, à tout moment, le LOCATAIRE peut résilier le présent bail sans motif ;
- avec préavis d’UN MOIS, à tout moment, le LOCATAIRE peur résilier le bail en cas de mutation professionnelle ou de perte d’emploi, à condition de justifier du motif invoqué. Le LOCATAIRE, âgé de plus de soixante ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile, peut également donner congé à tout moment avec un préavis réduit à un mois à condition de justifier du motif invoqué."
...

Répondre à FLORA38