Donation a mon frere
kevin
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3 mars 2009 à 11:29
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 mars 2009 à 13:17
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 3 mars 2009 à 13:17
A voir également:
- Donation a mon frere
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
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- Donation rapportable - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2009 à 11:43
Je n'ai pas eu la même réponse dernièrement , et je ne sais pas qui à raison.
On m'a expliqué que le jour du partage , la valeur serait estimé au jour de l'ouverture de la succéssion mais tel qu'était le bien le jour de la donation .
3 mars 2009 à 13:17
Une donation simple faite à un successible doit être prise en compte lors de la succession, et ce à deux reprises.
La valeur a prendre en compte pour vérifier si les libéralités ne sont pas excessives par rapport à la quotité disponible (càd la fraction du patrimoine que le défunt a pu disposer librement) est celle au jour de l'ouverture de la succession dans l'état au jour de la donation (càd sans prendre en considération les travaux qui ont été fait par votre frère).
Une donation faite à un successible est par principe rapportable. Ainsi, pour procéder au partage des biens successoraux, il faudra alors prendre en compte la valeur du bien au jour du partage (qui peut intervenir des années après le décès), d'après l'état du bien au jour de la donation (sans tenir compte des travaux faits par votre frère).
Les propos de MARC ne trouvent à s'appliquer que s'il s'agit en fait d'une donation-partage sous respect de certaines conditions, ce qui ne semble pas être le cas vous concernant.
Cordialement