Femmes mariées : nom d'usage et nom de famille VoirLes femmes mariées éprouvent parfois quelques difficultés pour la prise en compte de leur nom de famille auprès des administrations.
Effectivement, la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, pose le principe selon lequel le...
Mariage : la femme peut conserver son nom de jeune fille VoirLa femme conserve son nom en se mariant.
Le mariage a pour effet de donner "l'usage" du nom du conjoint à chaque époux. Ce n'est qu'un droit d'usage qui est perdu en cas de divorce (article 264 du Code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai...
Normalement la sécurité sociale vous prend en charge pendant un an aprés votre divorce contactez leurs services dés maintenent ;pour la mutuelle, certains organismes acceptent toujours l'ex. conjoint mais les cotisations sont modifiées
mon ex adhere a la caisse des francais expatries CFE ,or a ce jour et depuis 2 ans il ne donne pas autorisation pour que me soit rembourse les frais medicaux ,quels sont mes recours? puis je porter plainte?
reste son ayant droit