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Indivision et et dette de l'un des indivision

lareside - 3 mars 2009 à 18:17
 jl - 6 mars 2009 à 20:34
Bonjour,

Par héritage je possède 1/4 d'une propriété. Un des quatre indivisionnaires vient d'être expulsé de son appartement pour loyers impayés. Le créancier peut il engager des poursuites judiciaires menant à la saisie de la propriété en indivision et la faire vendre aux enchères pour se faire rembourser la dette de loyer contractée par cet indivisionnaire, soit envron 12 000 euros.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jl
6 mars 2009 à 20:34
Rassurez vous, le créancier d'un indivisionnaire ne peut pas se saisir du bien indivi pour le faire vendre afin de rembourser sa créance. Il ne peut que provoquer le partage et demander à se saisir des sommes sur sa part.

Cordialement
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