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Bonjour,
Par héritage je possède 1/4 d'une propriété. Un des quatre indivisionnaires vient d'être expulsé de son appartement pour loyers impayés. Le créancier peut il engager des poursuites judiciaires menant à la saisie de la propriété en indivision et la faire vendre aux enchères pour se faire rembourser la dette de loyer contractée par cet indivisionnaire, soit envron 12 000 euros.
Convention d'indivision Dette du mari Difference entre un protocole d'indivision et une convention après le divorce Entrer en indivision sur chemin privé décision par jugement Indivision bien immobilier Indivision forcée Indivision successorale Obligation à la dette champenois Rachat de credit suite a un emprunt immobilier avec indivision Reconaissance de dette en cas de deces Reconnaissance de dette Reconnaissance de dette entre particulier Reconnaissance dette location pacs Remboursement dettes Sortir d'indivision frais belgique Une maison en indivision est elle saisissable Vente indivision Vente ordonnée par le tgi après problème d'indivision