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CANALSAT hors la loi ?

Dernière réponse le 21 mar 2009 à 16:04:26 sdesseignes, le 4 mar 2009 à 11:20:41 
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Bonjour,

j'ai un probleme avec CANALSAT concernant la résiliation de mon abonnement. Pour résumer, j'ai invoqué la loi CHATEL pour demander ma résiliation immédiate vu que je n'ai jamais recu aucun courrier de la part de CANALSAT concernant la reconduction de mon abonnement. En réponse, CANALSAT ne veut résilier mon abonnement qu'a ma date anniversaire d'aout 2009 et de plus me soutient que la loi chatel et notamment l'article L136-1 ne s'applique aux mutuelle, assurances et fournisseurs de communication éléctronique (SIC) mais pas à eux ! Je relis donc attentivement la loi et l'article en question. Je ne vois pas en quoi CANALSAT peut soutenir que cette loi ne s'applique pas à eux ! Pouvez vous me le confirmer SVP ? D'avance merci !

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 Nico1705, le 21 mar 2009 à 15:51:48
  • +2

Je te confirme que la Loi Chatel s'applique bien à Canalsat. (cf article 1er de la Loi Chatel)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0372.asp

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