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Vente de logement occupé: droit du locataire

Dernière réponse le 27 avr 2009 à 20:05:17 lulu, le 4 mar 2009 à 14:46:58 
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Bonjour,

Mon propriétaire souhaite vendre l'appartement que j'occupe en tant que locataire. Le bail que nous avons signé se termine en avril 2009 (dans plus d'un an).
Mon propriétaire veut vendre l'appartement libre et veut donc que je parte de l'appartement dans 6 mois (d'après sa lettre recommandée).
- En a-t-il le droit?
- Peut-il prétexter de reprendre l'appartement pour y loger quelqu'un de sa famille (si aucune date n'a été convenue dans le bail signé)?

Dans le cas, où je suis dans mon droit de rester jusqu'à la fin du bail, je me pose des questions sur les visites de l'appartement (qui ont déjà commencées depuis quelques semaines).
- Suis-je obligé de supporter les visites de l'appartement que j'occupe pendant les 6 mois de leur préavis? jusqu'à la fin du bail (c'est-à-dire pendant plus d'un an!)?

Je vous remercie d'avance.

Meilleures réponses pour « vente de logement occupé: droit du locataire » dans :
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Marie S, le 4 mar 2009 à 14:52:27
  • +1

Oui, vous êtes obligés de supporter les visites puisque vous n'avez pas fait valoir votre droit de préemption sur le logement donc vous ne pouvez pas faire entrave à la vente à quelqu'un d'autre.

Les visites peuvent avoir lieu tous les jours ouvrables pendant un créneau de deux heures (négociables).

Vous avez reçu un congé régulier, le propriétaire a le droit de mettre son bien en vente ou de le reprendre pour y loger un proche ou un associé.

Répondre à Marie S

2

maggie24, le 4 mar 2009 à 14:56:49

Oui en effet Marie a raison!

Par contre, il me semble que le propriétaire doit proposer au moins 3 appartements au locataire pour le même montant de loyer (à moins que la lois a changé). Rien à ajouter!! Mais tout à dire!! ^^
^^Pour Some Sugar On Me^^

Répondre à maggie24

3

Marie S, le 4 mar 2009 à 15:01:28
  • +1

Il y a une chose que je ne comprends pas, elle dit que son bail se termine en avril 2009 et elle parle de visites pendant plus d'un an ?

Répondre à Marie S

4

lulu, le 4 mar 2009 à 15:05:26

Merci de ta réponse.
Oui je me suis trompée. Le bail court jusqu'en avril 2010! D'où mon questionnement.
Je pensais que la loi protégeait les locataires des ruptures de bail...

Répondre à lulu

5

maggie24, le 4 mar 2009 à 15:08:46

Oui en effet ce n'est pas très logique!

A mon avis il y'a dans un premier tant une erreur d'année. Avril 2010 et non 2009.

Ou alors elle doit quitter son logement en Avril 2009.

Ce n'est pas très clair.

Elle doit penser également qu'elle peut rester jusqu' à la fin de son bail en 2010 (si bien erreur de date), alors qu"elle a l'obligation de quitter les liux dans les 6 mois! Rien à ajouter!! Mais tout à dire!! ^^
^^Pour Some Sugar On Me^^

Répondre à maggie24

7

lulu, le 4 mar 2009 à 15:11:13

Oui c'est bien cela. Le bail se termine en avril 2010. Et les propriétaires me demandent de quitter les lieux dans 6 mois...

Répondre à lulu

6

maggie24, le 4 mar 2009 à 15:10:55
  • +1

Vous ne povez rien faire, votre propriétaire est dans son droit et vous vous avez 6 mois pour partir.
Et non vous ne pouvez rester jusqu'à la fin de votre bail. Rien à ajouter!! Mais tout à dire!! ^^
^^Pour Some Sugar On Me^^

Répondre à maggie24

8

Marie S, le 4 mar 2009 à 15:15:56
  • +1

Ah je comprends mieux, le bail se termine en avril 2010 et le propriétaire a donné un congé précocement, il en a le droit, par contre le locataire a deux possibilités :

- le droit de rester jusqu'à la fin du bail,
- le droit de partir dès maintenant et sans avoir à donner de préavis puisque celui de propriétaire est déjà donné.

Pour ce qui est du droit de préemption éventuel, le locataire peut attendre les six derniers mois précédant l'échéance de trois ans pour dire s'il veut acheter ou non mais attention il dispose pour ce faire des deux premiers mois de cette période de 6 mois, ou des quatre premiers mois s'il a recours à un prêt.

Si le locataire ne veut pas acheter, il est déchu de tout droit d'occupation en avril 2010.

Il peut n'autoriser les visites que pendant le préavis de 6 mois avant échéance, et non pas pendant un an, évidemment... à moins que le propriétaire veuille vendre en occupé jusqu'à ce que le locataire parte, le bail se continuera alors avec le nouveau propriétaire.

Répondre à Marie S

9

lulu, le 4 mar 2009 à 15:18:08

Merci pour cette réponse très complète.
Cordialement,

Répondre à lulu

10

mylene, le 27 avr 2009 à 20:01:01

Ma propriétaire vend l'appart que j'occupe, les nouveaux propriétaires pouront modifier mon loyer ? Je ne passe pas par l'agence et là ils ont fait appel à une agence pour le vendre, donc si je reste locatair, je devrais payer des frais d'agence ?

Répondre à mylene

11

 Marie S, le 27 avr 2009 à 20:05:17

Bien sur que non !
Le loyer doit se continuer dans les mêmes conditions qu'avec l'ancien propriétaire et n'a pas à être augmenté.
Et pas question de payer des frais d'agence donc.

Répondre à Marie S