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Bonjour,
Je cherche la meilleure solution à cette situation : mon concubin a sa résidence principale en hlm qu'il souhaite conserver par mesure de sécurité : en meme temps, il réside chez moi (jai eu un appartement par donation de mes parents) mais ne dispose d'aucun doit ni titre : bien entendu le PACS aurait été l'idéal mais la déclaration de domicilke principal doit etre faite .. aux impôts ce qui est alors incompatible avec une location hlm puisqu'on doit fournir tous les ans sa déclaration d'impôts ...
faire un acte devant le notaire soit un droit d'usage et d'habitation (et un testament en cas de décès pour qu'il puisse bénéficier du bien) couterait eniron 17.000 eur puisqu'il s'agit d'un droit d'usage partagé basé sur la valeur de l'appartement
quelle serait la meilleure solution ? constituer une SCI ? dans quel but ?
merci
Constituer une SCI n'est pas gratuit non plus, voyez un notaire (c'est gratuit une simple consultation).
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Avenant convention d'occupation changement de nom Clause de duree d'une convention occupation Convention 66 Convention collective 51 gratuite Convention collective chimie Convention collective grande distribution Convention d occupation domaniale Convention d occupation precaire d'habitation gratuit Convention d'indivision Convention d'occupation précaire modèle Convention d'occupation terrain privé commune Convention occupation domaine public Convention occupation domaine public reconduction tacite Convention occupation précaire Pole emploi rupture conventionnelle Rupture conventionnelle du contrat de travail Rupture conventionnelle et assedic Rupture conventionnelle préavis