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Compromis de vente et acompte

Dernière réponse le 5 mar 2009 à 11:16:47 gotai66, le 5 mar 2009 à 11:06:41

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Bonjour,je suis sur le pint de signer un compromis de vente , on me demande un acompte de 10% et je n'ai pas cet somme que dois-je faire?
y a t'il un minimum legal?

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Mariette, le 5 mar 2009 à 11:16:47

Bonjour,
Pour un compromis de vente, le montant de l'acompte est un accord entre le vendeur et l'acquéreur. Ce montant est donc librement négociable et peut même être de zéro sous réserve quand même d'une clause à ce sujet.
C'est à vous de le négocier avec le vendeur.
Source http://www.directcompromis.fr

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