Bonjour,
Je ne peux que m'accorder avec vous sur ce point.
Le législateur a voulu amortir le choc de la réduction des délais de paiement et a fait du bricolage.
Son idée était de mettre en place un système similaire aux conventions collectives du droit du travail mais force est de constater que le système des délais de paiement a des lacunes.
Tant que le décret d'extension n'est pas passé, l'insécurité juridique est totale même si la DGCCRF a indiqué qu'elle ne contrôlerait pas les entreprises adhérentes à une fédération signataire d'un accord dérogatoire (cela fait beaucoup de "si"!).
Tant que le décret d'extension n'est pas passé, l'insécurité financière est totale également. Certaines entreprises se retrouvent prises en étau avec certains de leur fournisseur demandant l'application d'un accord dérogatoire et leur client qui les payent aux plafonds légaux.
Je pense que la loi favorise les systèmes de compensation financière tant que les décrets ne sont pas sortis.
Par ailleurs, il faut noter que les délais de paiement créent aujourd'hui de vrais distortions de concurrence entre entreprise oeuvrant sur le même marché. Pour exemple, le bricolage, le jouet ou la bijouterie-horlogerie où les autorités semblent admettre que ces accords sont applicables uniquement aux distributeurs spécialisés et excluent les autres circuits de distribution.
Je ne pense pas que ces politiques opportunistes résoudront la crise.