Bonjour,
Mon conjoint a vendu son SARL dont il était co-gérant et co-associé. Cette SARL avait des dettes (fournisseurs impayés).
Depuis 6mois un cabinet de recouvrement nous harcelle pour que mon coinjoint et son ancien co-associé remboursent personnellement la dette de cet ancien fournisseur. Ils nous menace d'une action en justice.
Je me suis un peu renseigné au près d'un juriste et en lisant le code du commerce. Il est clair que la responsabilité est limité, et qu'un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société, sauf exceptions. Et c'est sur ces exceptions que je souhaiterais qu'on m'éclairessisse. (civile, particulière et pénale)
J'ai trouvé un site qui expliquait trés bien
http://www.netpme.fr/...
Les paiements de ce fournisseur (avant que la SARL soit vendu) ont été rejetté par la banque car il n'y avait pas assez d'argent sur le compte banquaire. Ils ont quand même vendu leur société et l'acheteur est au courant de ces dettes. De plus l'argent de la vente a été bloqué pour que les fournisseurs impayés puissent réclamer leur du!
Es ce une faute préjudiciable faisant partie de ces exceptions?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.