Union libre et dette aux impots
iris.33
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tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 6 mars 2009 à 19:15
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 6 mars 2009 à 19:15
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bouriquette
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6 mars 2009 à 13:55
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BOnjour tant que vous n'êtes pas mariée rien
iris.33
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6 mars 2009 à 13:59
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Ne puis je pas etre tenue pour complice et co solidaire de ses dettes puisque nous vivons ensemble depuis longtemps ?
bouriquette
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12 janvier 2018
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6 mars 2009 à 14:01
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je ne pense pas tu n'es pas censée avoir une vue sur ces comptes et savoir si elle paie ou pas et aucune loi ne peut te contraindre à dénoncer ! Mais tu peux toujours appeler les impots de facon anonyme et pas de chez toi ou de ton portable et leur demander
iris.33
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6 mars 2009
6 mars 2009 à 14:07
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disons que si je pouvais eviter de les appeller justement...
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iris.33
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6 mars 2009 à 14:20
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je me demandais si cela etait vrai :
"une personne qui sest intentionnellement soustraite ou a tenté de se soustraire à limpôt par des moyens frauduleux est passible dune AMENDE de 37 500 euros maximum et d'une peine de prison dun maximum de 5 ans
Les complices/profiteurs, risquent des peines équivalentes, le juge pénal peut les condamner à payer solidairement les droits fraudés et les pénalités "
Disont que comme on vit ensemble dans un appartement qui n'est qu'a mon nom et ou toutes les factures sont a mon nom, et ce depuis des années , a ce moment là est ce que le tresor public ne risque pas de considérer que je suis complice ?
"une personne qui sest intentionnellement soustraite ou a tenté de se soustraire à limpôt par des moyens frauduleux est passible dune AMENDE de 37 500 euros maximum et d'une peine de prison dun maximum de 5 ans
Les complices/profiteurs, risquent des peines équivalentes, le juge pénal peut les condamner à payer solidairement les droits fraudés et les pénalités "
Disont que comme on vit ensemble dans un appartement qui n'est qu'a mon nom et ou toutes les factures sont a mon nom, et ce depuis des années , a ce moment là est ce que le tresor public ne risque pas de considérer que je suis complice ?
tarasouris
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6 mars 2009 à 19:15
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Bonsoir ,
Je dirais comme Bourriquette, n'étant pas mariés, vous n'avez pas les obligations maritales de secours, solidarité des dettes communes, etc ...
Votre appartement, l'aviez-vous acheté avant de vivre ensemble ? Non mariée, il est votre bien propre, si l'origine des fonds pour l'achat est bien indiqué sur l' acte d'achat ( fonds personnels, crédit à votre seul nom, etc ... ) . Si rien n'est précisé, et que vous l'ayez acheté alors que vous viviez ensemble, " il se pourrait " que les Impôts, le jour où ils sortiront le dossier, tentent de faire valoir que, grâce à sa fraude aux Impôts, vous avez été indirectement "aidée" pour l'achat ... C'est hypothétique, car vous n'êtes légalement pas appelée à répondre des dettes d'un concubin !
Il y a une différence entre ne pas déclarer, et ne pas payer ... Les déclarations, aujourd'hui informatisées, me semblent difficiles à contourner ? Et les non-paiements en temps et heures rapidement l'objet de commandement de payer, huissier, saisie !
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Je dirais comme Bourriquette, n'étant pas mariés, vous n'avez pas les obligations maritales de secours, solidarité des dettes communes, etc ...
Votre appartement, l'aviez-vous acheté avant de vivre ensemble ? Non mariée, il est votre bien propre, si l'origine des fonds pour l'achat est bien indiqué sur l' acte d'achat ( fonds personnels, crédit à votre seul nom, etc ... ) . Si rien n'est précisé, et que vous l'ayez acheté alors que vous viviez ensemble, " il se pourrait " que les Impôts, le jour où ils sortiront le dossier, tentent de faire valoir que, grâce à sa fraude aux Impôts, vous avez été indirectement "aidée" pour l'achat ... C'est hypothétique, car vous n'êtes légalement pas appelée à répondre des dettes d'un concubin !
Il y a une différence entre ne pas déclarer, et ne pas payer ... Les déclarations, aujourd'hui informatisées, me semblent difficiles à contourner ? Et les non-paiements en temps et heures rapidement l'objet de commandement de payer, huissier, saisie !
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...