Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Combien de temp aprés un jugement

Dernière réponse le 5 sep 2009 à 11:22:08 flashbob, le 7 mar 2009 à 09:17:49 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,mon ancien employeur viens d'être condamner par les prudhomme a me verser une somme de plusieurs milliers d'euros ( il peut car c'est un grand groupe du verre) combien a t'il de temps pour faire appel?
et quand doit t'il me verser mon dû ? il a était condamner le 25 février 09 je précise que cela a fait 2 ans en février que nous étions au prudhomme je vous remercie de vos réponses . bertrand

1

 lilise, le 5 sep 2009 à 11:22:08
  • +1

De combien de temps disposons nous pour faire appel après1 decision de justice ?

Répondre à lilise