CODE CIVIL (onglet rouge "textes officiel" en haut du forum)
Article 373-2

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Article 373-2-1

Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

Toujours le même CODE CIVIL
Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-6

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Article 373-2-7 et suivants


Saisir donc le juge aux affaires familiales. Vous pouvez avoir ses coordonnées en vous adressant à la mairie de votre domicile.

Bonjour,

En france, l'un des deux parents peut faire le passeport et carte d'identitée sans la présence du pere ou de la mere,
Du moment qu'il a un livret de famille ça suffit amplement,
Il peut aussi sortire du territoire français sans probleme sauf cas suivant :
En cas de divorce et d'autoritée parentale conjointe, l'un des deux parents peut demander au juge une interdiction de quitter le territoire français,
A ce moment la, il faut aller à la prefecture pour le déclarer, la prefecture préviens le ministere de l'interrieur, qui à son tour préviens les douanes air, mer et terre,
Cette interdiction et valable 1 an, renouvelable chaque année à la prefecture,
Il faut savoir qu'une autorisation de sortie provisoire peut-etre faite par le parent ayant interdit à son enfant de quitter le territoire, meme si l'interdiction initial est en cours,
Certains pays demande l'autorisation du pere, pour l'entrée , voir pour la sortie du pays étranger, se renseigner au prés du consulat concernée,

Faut garder en tête que c'est une chose d'avoir des problèmes avec votre (ex)conjoint, mais que les autorités n'en sont pas automatiquement informées.
Faut pas confondre faire des papiers, laisser sortir quelqu'un du territoire, et être responsable du fait qu'un parent ne respecte pas la loi.

Bonjour ,

Les situations de nationalité ou de proximité, celles de mésentente, etc, sont différentes choses à essayer d'appréhender !
S'il y a de " fortes chances " que l'un des parents enlèvent l'enfant à l'autre parent, donc enlèvement international, entre autres !, il est tout à fait légitime de poser, provisoirement et en urgence, en Préfecture, une interdiction de sortie, confirmée ensuite ( ou dès le début d'une procédure devant le J.A.F., lui faire savoir qu'il y a menace ou possibilité d'enlèvement ! ) par la saisie du même Juge qui la prolongera ...

Il n'a pas de mesure " alternative " ... Donc si l'enfant doit aller ensuite avec sa classe quelque part, il n'aura pas autorisation de sortie, et donc restera .... avec quelques autres, sur place !

C'est à la fois une question de confiance dans le couple parental et de souci de l'enfant déchiré ?

Tout à fait d'accord que l'on ne devrait pas priver ses enfants ni de vacances extraordinaires dans des endroits qu'il ne reverra peut-être plus, s'il n'y pas pas pour autant de contentieux quant au retour des enfants, ni de possibilités de rencontrer, comprendre leurs racines, se trouver eux-mêmes ... Lorsqu'on vit à 15.000 km et que votrfe enfant a besoin de l'autorisation de sortie pour aller ... en camps de vacances où il est prévu de passer en Espagne, en Allemagne, et que les 2 parents ne signent pas, même en habitant le même village, ce n'est pas plus gai, même encore moins ! que lorsqu'il s'agit de "pays lointains " ... !

Les enlèvements d'enfants existant, à chacune, chacun, d'en mesurer la réalité ... Beaucoup y sont confrontés, et que ce soit l' Espagne, le Portugal, le Maghreb, les U.S.A. ou le Canada, par exemple, je pourrais aussi dire Les Fidjis ... il n'est ni simple ni rapide de récupérer les enfants, quels que soient les accords internationaux !

La peur de l'enlèvement par l'autre parent existe, parce que l'enlèvement existe ... aucun retour et des mois de tr
actations ! Par contre, c'est aussi des tas de difficultés pour envoyer les enfants voyager et découvrir le pays voisin ou celui de l'un des parents, qui compte bien honnêtement le ramener en temps voulu ... Seulement, il y a des cas où tout devient cauchemardesque !

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Juste une précision sur l'interdiction de sortie de territoire d'un enfant mineur en cas de séparation des parents, elle est à double sens, c'est à dire que le parent qui a fait inscrire une interdiction de sortie de territoire ne pourra pas non plus partir à l'étranger avec son enfant sans l'accord de l'autre parent ce qui est logique. avocat à votre service