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Remboursement heures de conduite

Dernière réponse le 29 mai 2009 à 07:38:26 françoise, le 9 mar 2009 à 13:51:51 
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Bonjour,

Pour des raisons géographiques, je voudrais récupérer le dossier auto école de ma fille, ainsi que l'avance de paiement des heures de conduite,
mais l'auto école m'a répondu qu'elle ne remboursait pas l'argent déjà versé, quels sont mes droits

merci par avance
F. PREVOST

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expertisoft, le 11 mar 2009 à 19:08:56

C'est une arnaque habituelles des auto-écoles.

Vous pouvez faire plusieurs choses, à commencer par relire le contrat et vérifier si cela est prévu réellement. En cas de force majeur, comme un déménagement géographique, l'auto-école doit vous remboruser les heures non prises, sinon c'est une clause abusive... mais il faudra aller en justice si l'exploitant refuse de vous rembourser.

Avez vous fait l'évaluation préalable avant de signer le contrat ? car dans le cas contraire, vous pouvez soutenir à bon droit que le contrat est nul => article R213-3 code de la route.

Enfin, le paiment d'une prestation sans contrepartie réelle implique qu'il y a un contrat sans cause, ce qui rend nul le contrat =>article 1131 du code civil

voilà, y'a de quoi faire! en tout cas, ne versez jamais de sommes d'avance même pour un forfait alléchant ( se méfier encore plus ), réglerz au fur et à mesure... c'est le seul moyen d'échapper à des exploitranas peu scrupuleux. dans votre cas, n'hésitez pas à l'assigner en justice devant le jude de proximité, vous pouvez le faire seul et c'est gratuit.

CDT

José ESCRIVEL
Consultant en gestion des auto-écoles

Répondre à expertisoft

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Chhhachou, le 29 mai 2009 à 00:21:19

Qu'entendez vous par évaluation préalable avant de signer le contrat avec l'auto-école?

Répondre à Chhhachou

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 expertisoft, le 29 mai 2009 à 07:38:26
  • +1

Selon la loi ( article R 213-3 du code de la route ) AVANT de signer un contrat de formation auto-école, celle-ci DOIT vous faire passer un test d'évaluation préalable ( préalable à la signature du contrat ) afin que le futur élève puisse tester plusieurs auto-écoles et ne soit pas enfermé dans un contrat signé trop vite. Or, pour beaucoup d'exploitant ( de bonne ou de mauvaise foi ), ils estiment que cette évaluation peut être faite après signature du contrat et avant de commencer les cours de conduite. C'est totalement illégal ! et la conséquence c'est que le contrat signé sans évaluation préalable est nul de plein droit. Donc, vérifiez ce point.
CDT

Répondre à expertisoft