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expertisoft
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lundi 1 septembre 2008
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5 décembre 2009
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11 mars 2009 à 19:08
11 mars 2009 à 19:08
C'est une arnaque habituelles des auto-écoles.
Vous pouvez faire plusieurs choses, à commencer par relire le contrat et vérifier si cela est prévu réellement. En cas de force majeur, comme un déménagement géographique, l'auto-école doit vous remboruser les heures non prises, sinon c'est une clause abusive... mais il faudra aller en justice si l'exploitant refuse de vous rembourser.
Avez vous fait l'évaluation préalable avant de signer le contrat ? car dans le cas contraire, vous pouvez soutenir à bon droit que le contrat est nul => article R213-3 code de la route.
Enfin, le paiment d'une prestation sans contrepartie réelle implique qu'il y a un contrat sans cause, ce qui rend nul le contrat =>article 1131 du code civil
voilà, y'a de quoi faire! en tout cas, ne versez jamais de sommes d'avance même pour un forfait alléchant ( se méfier encore plus ), réglerz au fur et à mesure... c'est le seul moyen d'échapper à des exploitranas peu scrupuleux. dans votre cas, n'hésitez pas à l'assigner en justice devant le jude de proximité, vous pouvez le faire seul et c'est gratuit.
CDT
José ESCRIVEL
Consultant en gestion des auto-écoles
Vous pouvez faire plusieurs choses, à commencer par relire le contrat et vérifier si cela est prévu réellement. En cas de force majeur, comme un déménagement géographique, l'auto-école doit vous remboruser les heures non prises, sinon c'est une clause abusive... mais il faudra aller en justice si l'exploitant refuse de vous rembourser.
Avez vous fait l'évaluation préalable avant de signer le contrat ? car dans le cas contraire, vous pouvez soutenir à bon droit que le contrat est nul => article R213-3 code de la route.
Enfin, le paiment d'une prestation sans contrepartie réelle implique qu'il y a un contrat sans cause, ce qui rend nul le contrat =>article 1131 du code civil
voilà, y'a de quoi faire! en tout cas, ne versez jamais de sommes d'avance même pour un forfait alléchant ( se méfier encore plus ), réglerz au fur et à mesure... c'est le seul moyen d'échapper à des exploitranas peu scrupuleux. dans votre cas, n'hésitez pas à l'assigner en justice devant le jude de proximité, vous pouvez le faire seul et c'est gratuit.
CDT
José ESCRIVEL
Consultant en gestion des auto-écoles