Bonjour ju80,
à comprendre ton message, et si je ne me trompe pas, tout employeur doit délivrer l'attestation assedic avec le certificat de travail (sur la periode travaillé chez lui) en apprentissage ou pas.. et normalement ces documents sont remis à la fin du contrat, en meme temps que le solde tout compte.
merci de pouvoir donner un avis a ju80 au cas ou je me trompe...
voici un copier coller trouvé sur groupe erf :
Remplir et délivrer l'attestation relèvent de la responsabilité de l'employeur, ou de son représentant, qui ne doit y porter que des informations scrupuleusement exactes. L'employeur peut s'aider de la notice explicative disponible sur Internet (www.assedic.fr). En revanche, le salarié ne doit rien y inscrire.
Se procurer l'attestation Assédic. L'employeur peut obtenir l'attestation sur le site Internet: www.assedic.fr. Il peut d'ailleurs aussi la remplir sur Internet.
La joindre au solde de tout compte. L'employeur fournit l'attestation au moment de la rupture (c. trav. art. R. 351-5). Il la joint généralement au bulletin de paye de solde de tout compte. Ce dernier doit, en principe, être remis le dernier jour travaillé, sachant que quelques jours de délai sont admis (récupération et traitement des données obligent).
Défaut de délivrance sanctionné. Le salarié a besoin de cette attestation de salaire pour la détermination de ses droits à l'assurance chômage.
L'employeur qui refuse de délivrer l'attestation Assédic est passible d'amendes (circ. Unédic 90-4 du 19 janvier 1990).
S'il la délivre, mais en retard, le salarié a droit à des dommages- intérêts (cass. soc. 6 mai 2002, n° 00-43024 FD ; cass. soc. 13 février 2007, n° 04-48754 FD).
À remplir pour qui ?
Pour toutes les ruptures. L'employeur est tenu de délivrer au salarié dont le contrat de travail est rompu une attestation Assédic (c. trav. art. R. 351- 5). Toutes les ruptures, y compris la démission, le licenciement pour faute grave ou lourde, ou encore la retraite, y ouvrent droit. Il n'appartient pas à l'employeur de préjuger de l'accès du salarié à l'indemnisation par l'assurance chômage.
Pour tous les salariés. Tous les salariés dont le contrat est rompu ont le droit d'obtenir une attestation de salaire : contrats à durée indéterminée, à durée déterminée, d'apprentissage, activités saisonnières, contrats d'été avec des étudiants, contrat nouvelles embauches, etc.
bon courage
mamzelle49
Attestation assedic particulier employeur telecharger