Responsabilité de la banque : chèque falsifié VoirLe banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.
En conséquence, viole les articles 1147 et 1992 du code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du...
CESU : mode d'emploi du chèque emploi service universel VoirL'ancien chèque emploi service (CES) a été remplacé depuis le 1er janvier 2006 par le chèque emploi service universel, utilisable pour presque tous les types de services à la personne.
Qui peut utiliser le Cesu ?
Tous les particuliers résidant en...
Aide sous forme de chèque Cesu : prime de 200 euros VoirUne aide exceptionnelle d'un montant de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés mentionnés à l'article L. 1271-10 du code du travail est attribuée à compter de juin 2009 :
1. Aux personnes ayant un droit ouvert...