Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Depot garantie avant loi du 8 février 2008

Dernière réponse le 10 mar 2009 à 11:09:37 cedseat, le 10 mar 2009 à 09:57:31 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

Je viens de découvrir qu'une loi est sortie le 8 février 2008, réduisant le dépôt de garantie d'une location à 1 mois et non 2 mois. Comment cela se passe pour ceux qui on pris une location avant la loi? Le propriétaire doit-il rembourser le mois en trop? Peux-t-on lui imposer?

Par avance merci.

Cédric.

Meilleures réponses pour « Depot garantie avant loi du 8 février 2008 » dans :
Le nouvel indice de référence des loyers en 2008 VoirLoyers: indice INSEE 2008 En même temps qu'elle a réduit le dépôt de garantie payé par les locataires à l'entrée dans les lieux à un mois de loyer au lieu de deux, la loi sur le pouvoir d'achat du 8 février 2008 a mis en place un nouvel indice de...
Nouvelle loi sur la location : loyers et dépots de garantie VoirDans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat, dispositif législatif actuellement encore en cours de discussion parlementaire, les personnes locataires bénéficieront de deux nouvelles mesures. 1. L'augmentation des loyers est actuellement...

1

xeraco41, le 10 mar 2009 à 10:04:45

Bonjour,
Nous devons savoir et vous devez savoir,
- qu'en France et certainement ailleurs que les lois ne sont pas RECTROATIVE
Dans les affaires c'est l'argent des autres qui compte....

Répondre à xeraco41

2

cedseat, le 10 mar 2009 à 10:06:12

ça profite toujours au même...

Répondre à cedseat

3

xeraco41, le 10 mar 2009 à 10:11:05

Hélas oui Dans les affaires c'est l'argent des autres qui compte....

Répondre à xeraco41

4

cedseat, le 10 mar 2009 à 10:13:37

Le bail pour une location c'est bien 3ans? ça fait 2 ans qu'on y est, l'année prochaine il va falloir en refaire un? Y'aura-t-il possibilité à ce moment là?

Cédric.

Répondre à cedseat

5

 xeraco41, le 10 mar 2009 à 11:09:37

Encore hélas non
car c'est une reconduction Dans les affaires c'est l'argent des autres qui compte....

Répondre à xeraco41