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6 réponses
Utilisateur anonyme
11 mars 2009 à 03:37
11 mars 2009 à 03:37
bonjour stitch4,
1 - un employeur n'est pas tenu d'accepter une rupture conventionnelle.
2- (démission) : l'intention du salarié de mettre fin à son contrat s'apprécie au regard du caractère clair et non équivoque de la démission ;
à titre d'exemple, la volonté claire et non équivoque ne peut se déduire de l'absence :
* à l'issue d'un congé annuel
* à l'issue d'un congé sabbatique
* à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail
etc...
il n'existe aucun formalisme légal pour démissionner.
attention : dans le cas d'une démission reconnue comme non légitime, vous n'aurez pas droit aux allocations de chômage !
3 - (licenciement à l'issue d'un congé parental) : l'absence du salarié au jour prévu pour la reprise du travail ne démontre pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner. L'employeur n'est pas autorisé à "prendre acte" de la rupture, il est seulement en droit de prononcer un licenciement, si l'absence du salarié se prolonge de façon injustifiée.
toutefois, le fait d'oublier de se présenter au travail à la date prévue ne doit pas être considéré comme une faute grave, privative du préavis et de l'indemnité de licenciement. cassation sociale du 2 juin 1992
lisez très attentivement cette jurisprudence..."Qu'en statuant ainsi....et que, d'autre part...." :-)
4 - l'attestation ASSEDIC doit contenir le motif de la rupture du contrat de travail. ex : faute grave
vous n'êtes pas tenue de joindre la lettre de licenciement et, s'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, votre employeur ne doit pas fournir les motifs qui ont été à l'origine de ce licenciement. une mention contraire serait consitutive d'un abus de droit de la part de l'employeur.
5 - conditions requises pour bénéficier des allocations de chômage :
* Avoir travaillé 6 mois ou plus
Il faut avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois.
Si les conditions de travail ne sont pas remplies, les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail.
* Sauf exceptions, ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi ou l’avant-dernier si l’on n’a pas retravaillé 91 jours
Notons que tout licenciement, même pour faute grave ou lourde, ainsi que la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée, ne font pas obstacle au versement de l’allocation.
La personne démissionnaire qui n’a pas retrouvé d’emploi dans les 4 mois qui suivent sa démission, peut demander que son dossier soit réexaminé par l’Assédic.
Cette dernière pourra décider du versement des allocations en fonction des efforts de reclassement de l’intéressé.
* Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi
En cas de maladie, l’allocation de chômage n’est pas versée. L’intéressé peut percevoir une indemnité journalière d’un organisme de sécurité sociale.
* Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou en formation
L’inscription comme demandeur d’emploi s’effectue auprès de l’Assédic.
Tous les mois, les demandeurs d’emploi doivent actualiser leur situation.
* Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi
Cet engagement s’effectue dans le cadre du plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Les personnes âgées de 57 ans et 6 mois (ou plus) peuvent être, à leur demande, dispensées de la recherche d’emploi.
* Etre âgé de moins de 60 ans
Toutefois, les chômeurs de plus de 60 ans qui ne totalisent pas le nombre de trimestres d’assurance vieillesse (tous régimes de sécurité sociale confondus) requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, pourront bénéficier des allocations de chômage, dans la limite des durées réglementaires ; et ce, jusqu’à ce qu’ils obtiennent le nombre de trimestres requis (160). Dans tous les cas, il n’est pas possible d’aller au-delà des 65 ans.
je pense que vous avez maintenant toutes les clefs en main pour bien vous positionner en fonction de l'attitude "crapuleuse" de votre employeur :-)
1 - un employeur n'est pas tenu d'accepter une rupture conventionnelle.
2- (démission) : l'intention du salarié de mettre fin à son contrat s'apprécie au regard du caractère clair et non équivoque de la démission ;
à titre d'exemple, la volonté claire et non équivoque ne peut se déduire de l'absence :
* à l'issue d'un congé annuel
* à l'issue d'un congé sabbatique
* à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail
etc...
il n'existe aucun formalisme légal pour démissionner.
attention : dans le cas d'une démission reconnue comme non légitime, vous n'aurez pas droit aux allocations de chômage !
3 - (licenciement à l'issue d'un congé parental) : l'absence du salarié au jour prévu pour la reprise du travail ne démontre pas sa volonté claire et non équivoque de démissionner. L'employeur n'est pas autorisé à "prendre acte" de la rupture, il est seulement en droit de prononcer un licenciement, si l'absence du salarié se prolonge de façon injustifiée.
toutefois, le fait d'oublier de se présenter au travail à la date prévue ne doit pas être considéré comme une faute grave, privative du préavis et de l'indemnité de licenciement. cassation sociale du 2 juin 1992
lisez très attentivement cette jurisprudence..."Qu'en statuant ainsi....et que, d'autre part...." :-)
4 - l'attestation ASSEDIC doit contenir le motif de la rupture du contrat de travail. ex : faute grave
vous n'êtes pas tenue de joindre la lettre de licenciement et, s'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel, votre employeur ne doit pas fournir les motifs qui ont été à l'origine de ce licenciement. une mention contraire serait consitutive d'un abus de droit de la part de l'employeur.
5 - conditions requises pour bénéficier des allocations de chômage :
* Avoir travaillé 6 mois ou plus
Il faut avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois.
Si les conditions de travail ne sont pas remplies, les périodes de formation professionnelle peuvent être assimilées à du travail.
* Sauf exceptions, ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi ou l’avant-dernier si l’on n’a pas retravaillé 91 jours
Notons que tout licenciement, même pour faute grave ou lourde, ainsi que la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée, ne font pas obstacle au versement de l’allocation.
La personne démissionnaire qui n’a pas retrouvé d’emploi dans les 4 mois qui suivent sa démission, peut demander que son dossier soit réexaminé par l’Assédic.
Cette dernière pourra décider du versement des allocations en fonction des efforts de reclassement de l’intéressé.
* Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi
En cas de maladie, l’allocation de chômage n’est pas versée. L’intéressé peut percevoir une indemnité journalière d’un organisme de sécurité sociale.
* Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou en formation
L’inscription comme demandeur d’emploi s’effectue auprès de l’Assédic.
Tous les mois, les demandeurs d’emploi doivent actualiser leur situation.
* Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi
Cet engagement s’effectue dans le cadre du plan personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Les personnes âgées de 57 ans et 6 mois (ou plus) peuvent être, à leur demande, dispensées de la recherche d’emploi.
* Etre âgé de moins de 60 ans
Toutefois, les chômeurs de plus de 60 ans qui ne totalisent pas le nombre de trimestres d’assurance vieillesse (tous régimes de sécurité sociale confondus) requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, pourront bénéficier des allocations de chômage, dans la limite des durées réglementaires ; et ce, jusqu’à ce qu’ils obtiennent le nombre de trimestres requis (160). Dans tous les cas, il n’est pas possible d’aller au-delà des 65 ans.
je pense que vous avez maintenant toutes les clefs en main pour bien vous positionner en fonction de l'attitude "crapuleuse" de votre employeur :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2009 à 17:49