Bonjour

si vous faite l'objet d'un licenciement économique collectif la procédure est la suivante

réception d'une lettre AR vous signifiant RDV pour entretien préalable à un licenciement économique

Délai mini de 5 jours avant entretien

Lors de l'entretien l'employeur doit vous expliquer clairement les motifs valables de la décision de supprimer votre poste.
Si plusieurs postes sont identiques ils doit impérativement avoir appliqué les critères sociaux et professionnels comme l'exige la loi L.1233-5 du code du travail. l'age l'ancienneté, la situation familiale, la charge de famille comptent,
Pour les critères professionnels si vous avez plusieurs années il lui sera difficile de dire que vous êtes mauvais sans se ridiculiser et avouer lui même qu'il a été incapable de s'en rendre compte avant.( vous n'avez pas droit d'accès aux données professionnelles sauf si vous allez aux prud'homme, les critères sociaux on peut les connaitre nous même;
les voici en fin de message
L'employeur vous remet un formulaire CRP lors de cet entretien
Vous avez un délai de 14 jours pour y souscrire (Changement a dater du 1 avril 2009) voir ci dessous
Au 15 jour sans réponse = a refus
en cas d'acceptation et après ce délai de réflexion l'employeur doit vous envoyer votre lettre de licenciement avec solde de comptes. Vous êtes pris en charge par les ASSEDICS a partir du 15 jours( lendemain de la fin de votre période de réflexion). Votre lettre vous parvient au maximum 2 jours après cette date. Vous avez pris connaissance lors de l'entretien préalable de ces informations par votre employeur ou DRH.

ATTENTION les modalités de la CRP sont changées depuis le 1 avril 2009 elles sont plus avantageuses.

Avant avril 2009 = 3 mois a 80% du salaire brut et 5 mois a 70%
a Dater du 1er avril 2009 ( et non pas du 1er Mai 2009 comme certains le disent dans des forums)
5 mois a 80% et 7 mois a 70% ( 12 mois au lieu de 8 mois )
Le délai de réflexion est passé à 21 jours au lieu de 14

A SAVOIR QUE pour les sociétés de plus de 50 personnes ou avec comité d'entreprise

Si il s'agit d'un licenciement collectif de moins de 10 personnes ou plus la date de la procédure de licenciement COMMENCE a la date ou le comité d'entreprise a été informé par la direction dans une réunion extraordinaire et non pas a la date de l'entretien ou du licenciement.
CECI NE S'APPLIQUE QU'AU LICENCIEMENTS COLLECTIFS
les licenciement personnels ( 1 personne sont pris en compte qu'a la date de l'entretien préalable) puisque il n'y a pas lieu d'infirmer un comité d'entreprise dans ce cas.

Mais il est plus avantageux de prendre la CRP que de la refuser 5 mois a 80% du salaire = paie quasi normale. Pour les cadres le 1er mois de préavis vous est du. Les deux autres sont versés aux assedics plus vos droit a la formation ( 2 jours / an, ou DIF) ces sommes sont mutualisées et permettent aux personnes en CRP de faire une demande de formation aux assedics.

Voila en tant que secrétaire CE j'espère pour avoir vécu cela il y a peu de temps pour des collègues avoir répondu a beaucoup d'entre vous .
Un conseil parfois il vaut mieux quitter une société pour rebondir d'avantage . La vrai chance que l'on a tous c'est notre courage a se battre, a vouloir renier le sort. MAIS SOYER TOUJOURS ACCOMPAGNE LORS DE L'ENTRETIEN par une personne de l'entreprise ou un délégué aux droits des salariés ( voir un syndicat pour cela) c'est gratuit et au prud'homme ca compte : Bon courage a tous
Alain

Charges de famille
sans personne a charge 0 point
1 ........................... 0.5 point
2 ........................... 1 point
3 et plus ..................... 2
Ancienneté
- de 5ans ................... 0 point
5 a 10 ans ................. 1 point
11 a 25 2 points
26 et + 2.5 points
Age
- 35 ans 0 point
35 a 45 ans 1 point
46 a 50 ans 2 points
+51 3 point
Handicap cotorep reconnu
non 0 point
oui 0.5 point
8 points pour les critères professionnels

Bonjour a tous

Depuis MAI 2009 l'employeur a obligation de précisé les motifs et critére selection pour licenciement économique méme avec acceptation du CRP

Voir ici

En l'espèce, une salariée convoquée à un entretien préalable de licenciement adhère à la convention de reclassement personnalisé que lui propose son employeur avant de recevoir, trois mois plus tard, la notification de la rupture de son contrat de travail. Par la suite, la salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant à l'appui de sa demande l'absence de justification par son employeur d'une cause économique réelle et sérieuse.

Le juge du fond fait droit à sa demande après avoir constaté que l'employeur n'avait adressé à la salariée aucun document écrit énonçant le motif économique de la rupture.

L'employeur forme un pourvoi en cassation en estimant qu'aucune obligation légale ne lui imposait de préciser par écrit au salarié, le motif économique de la rupture dès lors qu'il lui propose une convention de reclassement personnalisé. Il ajoute que lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, excluant par là même le prononcé et la notification d'un licenciement.

Mais la chambre sociale de la Cour de cassation lui donne tort en rappelant que, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse : l'appréciation de cette cause ne pouvant résulter que des motifs énoncés par l'employeur. Dans ces conditions, l'employeur devait notifier par écrit au salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé, les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, à peine de priver celle-ci de cause réelle et sérieuse.
L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser 27.000 euros à titre de dommages et intérêts, doit être confirmé.

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