Crp et contestation du licenciement
Résolu
enitram
-
10 mars 2009 à 17:53
mpy3 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2010 - 6 sept. 2010 à 16:13
mpy3 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 6 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2010 - 6 sept. 2010 à 16:13
A voir également:
- Crp et contestation du licenciement
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8 réponses
Bonjour
si vous faite l'objet d'un licenciement économique collectif la procédure est la suivante
réception d'une lettre AR vous signifiant RDV pour entretien préalable à un licenciement économique
Délai mini de 5 jours avant entretien
Lors de l'entretien l'employeur doit vous expliquer clairement les motifs valables de la décision de supprimer votre poste.
Si plusieurs postes sont identiques ils doit impérativement avoir appliqué les critères sociaux et professionnels comme l'exige la loi L.1233-5 du code du travail. l'age l'ancienneté, la situation familiale, la charge de famille comptent,
Pour les critères professionnels si vous avez plusieurs années il lui sera difficile de dire que vous êtes mauvais sans se ridiculiser et avouer lui même qu'il a été incapable de s'en rendre compte avant.( vous n'avez pas droit d'accès aux données professionnelles sauf si vous allez aux prud'homme, les critères sociaux on peut les connaitre nous même;
les voici en fin de message
L'employeur vous remet un formulaire CRP lors de cet entretien
Vous avez un délai de 14 jours pour y souscrire (Changement a dater du 1 avril 2009) voir ci dessous
Au 15 jour sans réponse = a refus
en cas d'acceptation et après ce délai de réflexion l'employeur doit vous envoyer votre lettre de licenciement avec solde de comptes. Vous êtes pris en charge par les ASSEDICS a partir du 15 jours( lendemain de la fin de votre période de réflexion). Votre lettre vous parvient au maximum 2 jours après cette date. Vous avez pris connaissance lors de l'entretien préalable de ces informations par votre employeur ou DRH.
ATTENTION les modalités de la CRP sont changées depuis le 1 avril 2009 elles sont plus avantageuses.
Avant avril 2009 = 3 mois a 80% du salaire brut et 5 mois a 70%
a Dater du 1er avril 2009 ( et non pas du 1er Mai 2009 comme certains le disent dans des forums)
5 mois a 80% et 7 mois a 70% ( 12 mois au lieu de 8 mois )
Le délai de réflexion est passé à 21 jours au lieu de 14
A SAVOIR QUE pour les sociétés de plus de 50 personnes ou avec comité d'entreprise
Si il s'agit d'un licenciement collectif de moins de 10 personnes ou plus la date de la procédure de licenciement COMMENCE a la date ou le comité d'entreprise a été informé par la direction dans une réunion extraordinaire et non pas a la date de l'entretien ou du licenciement.
CECI NE S'APPLIQUE QU'AU LICENCIEMENTS COLLECTIFS
les licenciement personnels ( 1 personne sont pris en compte qu'a la date de l'entretien préalable) puisque il n'y a pas lieu d'infirmer un comité d'entreprise dans ce cas.
Mais il est plus avantageux de prendre la CRP que de la refuser 5 mois a 80% du salaire = paie quasi normale. Pour les cadres le 1er mois de préavis vous est du. Les deux autres sont versés aux assedics plus vos droit a la formation ( 2 jours / an, ou DIF) ces sommes sont mutualisées et permettent aux personnes en CRP de faire une demande de formation aux assedics.
Voila en tant que secrétaire CE j'espère pour avoir vécu cela il y a peu de temps pour des collègues avoir répondu a beaucoup d'entre vous .
Un conseil parfois il vaut mieux quitter une société pour rebondir d'avantage . La vrai chance que l'on a tous c'est notre courage a se battre, a vouloir renier le sort. MAIS SOYER TOUJOURS ACCOMPAGNE LORS DE L'ENTRETIEN par une personne de l'entreprise ou un délégué aux droits des salariés ( voir un syndicat pour cela) c'est gratuit et au prud'homme ca compte : Bon courage a tous
Alain
Charges de famille
sans personne a charge 0 point
1 ........................... 0.5 point
2 ........................... 1 point
3 et plus ..................... 2
Ancienneté
- de 5ans ................... 0 point
5 a 10 ans ................. 1 point
11 a 25 2 points
26 et + 2.5 points
Age
- 35 ans 0 point
35 a 45 ans 1 point
46 a 50 ans 2 points
+51 3 point
Handicap cotorep reconnu
non 0 point
oui 0.5 point
8 points pour les critères professionnels
si vous faite l'objet d'un licenciement économique collectif la procédure est la suivante
réception d'une lettre AR vous signifiant RDV pour entretien préalable à un licenciement économique
Délai mini de 5 jours avant entretien
Lors de l'entretien l'employeur doit vous expliquer clairement les motifs valables de la décision de supprimer votre poste.
Si plusieurs postes sont identiques ils doit impérativement avoir appliqué les critères sociaux et professionnels comme l'exige la loi L.1233-5 du code du travail. l'age l'ancienneté, la situation familiale, la charge de famille comptent,
Pour les critères professionnels si vous avez plusieurs années il lui sera difficile de dire que vous êtes mauvais sans se ridiculiser et avouer lui même qu'il a été incapable de s'en rendre compte avant.( vous n'avez pas droit d'accès aux données professionnelles sauf si vous allez aux prud'homme, les critères sociaux on peut les connaitre nous même;
les voici en fin de message
L'employeur vous remet un formulaire CRP lors de cet entretien
Vous avez un délai de 14 jours pour y souscrire (Changement a dater du 1 avril 2009) voir ci dessous
Au 15 jour sans réponse = a refus
en cas d'acceptation et après ce délai de réflexion l'employeur doit vous envoyer votre lettre de licenciement avec solde de comptes. Vous êtes pris en charge par les ASSEDICS a partir du 15 jours( lendemain de la fin de votre période de réflexion). Votre lettre vous parvient au maximum 2 jours après cette date. Vous avez pris connaissance lors de l'entretien préalable de ces informations par votre employeur ou DRH.
ATTENTION les modalités de la CRP sont changées depuis le 1 avril 2009 elles sont plus avantageuses.
Avant avril 2009 = 3 mois a 80% du salaire brut et 5 mois a 70%
a Dater du 1er avril 2009 ( et non pas du 1er Mai 2009 comme certains le disent dans des forums)
5 mois a 80% et 7 mois a 70% ( 12 mois au lieu de 8 mois )
Le délai de réflexion est passé à 21 jours au lieu de 14
A SAVOIR QUE pour les sociétés de plus de 50 personnes ou avec comité d'entreprise
Si il s'agit d'un licenciement collectif de moins de 10 personnes ou plus la date de la procédure de licenciement COMMENCE a la date ou le comité d'entreprise a été informé par la direction dans une réunion extraordinaire et non pas a la date de l'entretien ou du licenciement.
CECI NE S'APPLIQUE QU'AU LICENCIEMENTS COLLECTIFS
les licenciement personnels ( 1 personne sont pris en compte qu'a la date de l'entretien préalable) puisque il n'y a pas lieu d'infirmer un comité d'entreprise dans ce cas.
Mais il est plus avantageux de prendre la CRP que de la refuser 5 mois a 80% du salaire = paie quasi normale. Pour les cadres le 1er mois de préavis vous est du. Les deux autres sont versés aux assedics plus vos droit a la formation ( 2 jours / an, ou DIF) ces sommes sont mutualisées et permettent aux personnes en CRP de faire une demande de formation aux assedics.
Voila en tant que secrétaire CE j'espère pour avoir vécu cela il y a peu de temps pour des collègues avoir répondu a beaucoup d'entre vous .
Un conseil parfois il vaut mieux quitter une société pour rebondir d'avantage . La vrai chance que l'on a tous c'est notre courage a se battre, a vouloir renier le sort. MAIS SOYER TOUJOURS ACCOMPAGNE LORS DE L'ENTRETIEN par une personne de l'entreprise ou un délégué aux droits des salariés ( voir un syndicat pour cela) c'est gratuit et au prud'homme ca compte : Bon courage a tous
Alain
Charges de famille
sans personne a charge 0 point
1 ........................... 0.5 point
2 ........................... 1 point
3 et plus ..................... 2
Ancienneté
- de 5ans ................... 0 point
5 a 10 ans ................. 1 point
11 a 25 2 points
26 et + 2.5 points
Age
- 35 ans 0 point
35 a 45 ans 1 point
46 a 50 ans 2 points
+51 3 point
Handicap cotorep reconnu
non 0 point
oui 0.5 point
8 points pour les critères professionnels
apres avoir remis mon acceptation de la crp et mon dossier complet pour toucher allocation a mon employeur que se passerai t'il si celui si ne l'envoyait pas au pole emploi dans les temps
merci laurent
merci laurent
Bonjour, j'ai lu avec beaucoup d'attention ces posts sur le CRP et le licencienciement. Me voilà aujourd'hui dans le même cas. En effet, ma Société a procédé a des licenciements économiques et je faisais partie des 4 "épargnés". AUjourd'hui après une semaine et demie d'abscence (grippe A) je reprends le 9/07 je reçois mon courrier d'entretien préalable au licenciement pour raisons économiques. Je ne comrpends pas ???
Je suis rentrée dans la Société le 17 décembre 2007, donc pas 2 ans d'ancienneté. Je suis convoquée le 17 juillet. mes questions sont de savoir quel intérêt pour moi d'accepter le CRP ? Je bénéficie de 57% de mon salaire sur combien de temps ? Puis je bénéficer d'une formation pendant cette période ? Entre le 17 juillet date de ma convocation et donc le 11 aout (21 jours plus tard) mon patron doit il me faire parvenir un courrier de notification de licenciement avec le motif ? sous quel délai si il ne le fait pas, que se passe t il ? puis je contester le licenciement et faire valoir un licenciement abusif ? à partir du 11 aout, mon employeur me doit un mois de préavis ? mon SDC doit m'être versé à quel moment ? MERCI pour toutes vos réponses Bien cordialement
Je suis rentrée dans la Société le 17 décembre 2007, donc pas 2 ans d'ancienneté. Je suis convoquée le 17 juillet. mes questions sont de savoir quel intérêt pour moi d'accepter le CRP ? Je bénéficie de 57% de mon salaire sur combien de temps ? Puis je bénéficer d'une formation pendant cette période ? Entre le 17 juillet date de ma convocation et donc le 11 aout (21 jours plus tard) mon patron doit il me faire parvenir un courrier de notification de licenciement avec le motif ? sous quel délai si il ne le fait pas, que se passe t il ? puis je contester le licenciement et faire valoir un licenciement abusif ? à partir du 11 aout, mon employeur me doit un mois de préavis ? mon SDC doit m'être versé à quel moment ? MERCI pour toutes vos réponses Bien cordialement
christalie
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enitram
15 juil. 2009 à 16:05
15 juil. 2009 à 16:05
Bonjour
je suis CI ( c est a dire conducteur d installation ) jusqu au 1 juillet 2009 le jeudi 9 juillet convocation pour un entretien pour m annoncer que je suis passé regleur et on me licencie en m évoquant qu il y a un regleur de trop. Question l employeur a-t-il le droit de me changer ma qualification sans m avertir je n ai aucun document prouvant que je suis règleur mais j ai un document qui prouve que je suis CI je compte intenté un proces au prud hommes j ai recu ma lettre le 16 juillet 2009 merci de me répondre
ma question est simple a t on le droit de changer ma qualifaication juste avant de me licencier
je suis CI ( c est a dire conducteur d installation ) jusqu au 1 juillet 2009 le jeudi 9 juillet convocation pour un entretien pour m annoncer que je suis passé regleur et on me licencie en m évoquant qu il y a un regleur de trop. Question l employeur a-t-il le droit de me changer ma qualification sans m avertir je n ai aucun document prouvant que je suis règleur mais j ai un document qui prouve que je suis CI je compte intenté un proces au prud hommes j ai recu ma lettre le 16 juillet 2009 merci de me répondre
ma question est simple a t on le droit de changer ma qualifaication juste avant de me licencier
christalie
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enitram
15 juil. 2009 à 16:08
15 juil. 2009 à 16:08
pour motif economique et c est pour cette raison qu il m ont passé regleur sans que je le sache
droopy75
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15 juil. 2009 à 22:31
15 juil. 2009 à 22:31
Non on n'a pas le droit de changer la fonction/poste car c'est un élément essentiel du contrat de travail.
L'employeur cherche à contourner l'ordre des licenciements.
Donc demandez lui les critères et sans réponse satisfaisante saisissez le prud'homme.
L'employeur cherche à contourner l'ordre des licenciements.
Donc demandez lui les critères et sans réponse satisfaisante saisissez le prud'homme.
christalie
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16 juil. 2009 à 13:43
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j ai la liste des criteres et la liste des suppressions de poste il ne figure pas les regleurs dans la liste
je vous remercie de vos réponses a tous je vous tiendrai informer de la suite des evenements
je vous remercie de vos réponses a tous je vous tiendrai informer de la suite des evenements
droopy75
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10 mars 2009 à 19:22
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Bonjour,
C'est à vous à lui demander les critères.
C'est à vous à lui demander les critères.
droopy75
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enitram
11 mars 2009 à 10:28
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Oui il faut le faire par lettre recommandée avec A.R.
enitram
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droopy75
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11 mars 2009 à 10:56
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bonjour faut il le faire avant ou après car mon contrat se termine le 19mars du fait que je prends la crp et je pense aller au prudhomme
droopy75
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enitram
11 mars 2009 à 14:36
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Quand vous le souhaitez.
En général, la demande est faite après la rupture effective.
En général, la demande est faite après la rupture effective.
enitram
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droopy75
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11 mars 2009 à 22:11
11 mars 2009 à 22:11
merci pour la réponse je pense bien le faire dans les jours suivant pour contester ce motif économique peut etre a bientot sur ce site encore merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonsoir,
il ne faut surtout pas repousser voir refuser la crp par peur de valider un licenciement économique, comme je le disais hier, celà ne démontre en rien que vous accepter le licenciement. Vous faites ce que vous avez à faire, c'est à dire accepter cette crp et vous attendez votre courrier, s'il n'arrive pas d'ici le début de mois prochain, (il vous devrait déjà un salaire dans l'idée) vous prenez contacte avec un représentant syndical et vous allez aux prud hommes , car si votre notification de licenciement ne vous parvient pas le licenciement est abusif et sera requalifié, comme s'il n'avait pas existé. En revanche si vous recevez votre courrier tout dépendra de celui ci et s'il respecte toutes les informations qui doivent y figurer.
tenez moi informée si vous voulez
marine2
il ne faut surtout pas repousser voir refuser la crp par peur de valider un licenciement économique, comme je le disais hier, celà ne démontre en rien que vous accepter le licenciement. Vous faites ce que vous avez à faire, c'est à dire accepter cette crp et vous attendez votre courrier, s'il n'arrive pas d'ici le début de mois prochain, (il vous devrait déjà un salaire dans l'idée) vous prenez contacte avec un représentant syndical et vous allez aux prud hommes , car si votre notification de licenciement ne vous parvient pas le licenciement est abusif et sera requalifié, comme s'il n'avait pas existé. En revanche si vous recevez votre courrier tout dépendra de celui ci et s'il respecte toutes les informations qui doivent y figurer.
tenez moi informée si vous voulez
marine2
bonjour, mon employeur est il obligé de m'envoyer la notification des critères du licenciement si j'accepte la crp car d'après le syndicat fo m'ont répondu que non comment voulez-vous contester le licenciement . le salarié doit il en faire la demande lui meme avec lrar je ne sais plus quoi faire et vers qui me tourner maintenant car je doute à présent jeme suis informé un sur des sites mais estceque s'est viable
bonjour,
je suis étonnée de ce que vous me dites, une notification de licenciement est un courrier qui annonce la décision de l'employeur de vous licencier. CRP signée ou non(elle n'est qu'une des conséquences de celui ci), il doit vous informer que vous êtes licencié,(et préciser le motif) sinon il ne peut y avoir de licenciement puisque vous n'êtes pas licencié ! voyez vous ce que je veux dire ? changez de conseillé.
marine2
je suis étonnée de ce que vous me dites, une notification de licenciement est un courrier qui annonce la décision de l'employeur de vous licencier. CRP signée ou non(elle n'est qu'une des conséquences de celui ci), il doit vous informer que vous êtes licencié,(et préciser le motif) sinon il ne peut y avoir de licenciement puisque vous n'êtes pas licencié ! voyez vous ce que je veux dire ? changez de conseillé.
marine2
bonjour, j'ai appelél'inspection du tavail qui m'on indiqué que l'employeur n'avait pas l'obligation d'envoyer la notification du licenciement, qu'après 14 jours soit on accepte la crp ou la demande aux assédic et après on peut contester ce licenciement mais sur quels critères car je suppose que je dois les trouver moi mème trouver vous ça normal on te jette après 20 années de loyaux services et débrouille toicomme tu peux le salarié est un peu seul dans ces moments de licenciements pas grand chose pour les aider a part téléphoner dans différents services pour information mais qui n 'abouti pas a rien juste de te passer de personnes à personnes je garde quand un peu le moral . je vous vous remercie pur les reseignements cordialement
Bonsoir, voici deux exemples qui vous montrent que mes propos ne sont pas dénués de sens. Au stade ou vous en êtes et pour éviter de vous faire également avoir sur vos indemnités de licenciement, je pense que vous devriez faire appel à un avocat étant donné l'ampleur des désastres concernant la DDTE et le syndicat en question.
"La lettre de notification du licenciement économique doit être personnalisée
Actualité Juritravail Mardi 30 Décembre 2008 - Procédure de Licenciement
L'affaire : une salariée engagée en qualité de visiteuse piqueuse a été licenciée pour motif économique.
Sa lettre de notification du licenciement mentionnait que «la société était confrontée à une forte concurrence en provenance des pays du sud Est, concurrence qui avait entrainé la perte d’un marché», «cette situation obligeait l’entreprise à supprimer 3 postes afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise».
La salariée saisit le juge car elle considère que sa lettre de notification de licenciement économique est irrégulière car elle ne mentionne pas les conséquences des difficultés économiques de l'entreprise sur son contrat de travail.
La lettre de notification du licenciement économique doit-elle contenir la mention précise de l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié licencié ?
Ce qu'il faut retenir
La lettre de notification du licenciement doit notamment contenir deux éléments : les raisons économiques du licenciement (difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité…) ainsi que leurs incidences sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 1997 – N° de pourvoi : 92-42154). A défaut, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, les juges constatent que la lettre indiquait seulement que les difficultés économiques de l’entreprise obligeaient l’employeur à supprimer 3 postes. Il en résulte que les conséquences des difficultés économiques de l’entreprise sur le poste de la salariée licenciée n’étaient pas mentionnées.
A noter :
La lettre de notification du licenciement économique doit aussi contenir les mentions suivantes :
les efforts de reclassement entrepris par l’employeur (article L. 1233-4 du Code du travail) ;
la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié (article L. 1233-17 du Code du travail) ;
la proposition :
d’une convention de reclassement personnalisé dans les entreprises de moins de 1000 salariés
d’un congé de reclassement dans les entreprises de plus de 1000 salariés."
Quelles sont les règles générales applicables à tous les licenciements ?
S’il existe différents types de licenciements, la loi à prévu des règles générales applicables à tous les licenciements.
Le licenciement doit tout d’abord être prononcé pour une cause réelle et sérieuse et un écrit est obligatoire. Tout licenciement oral et dépourvu de motifs est considéré sans cause réelle et sérieuse et le non respect de ces dispositions pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au salarié.
La loi prévoit une procédure de licenciement qui se déroule en 3 temps :
- La convocation à l’entretien : une lettre recommandée de convocation est adressée au salarié qui précise la date et l’objet de l’entretien. Un délai minimum entre la date de réception de la lettre de convocation et l’entretien doit être respecté pour permettre au salarié de préparer sa défense. Ce délai sera de 5 jours ouvrables en cas de licenciement individuel pour motif économique. La lettre doit également indiquer la possibilité donnée au salarié de se faire assister, pendant l’entretien, par un représentant du personnel de l’entreprise.
- L’entretien : au cours de l’entretien, l’employeur va exposer les motifs inhérents au licenciement. Il pourra s’agir selon les cas, de motifs tenant à la personne même du salarié ou de motifs économiques. Pendant cet entretien, l’employeur peut se faire assister. Un délai minimum d’un jour franc est imposé par la loi entre le jour de l’entretien et l’envoi du courrier notifiant le licenciement. C’est un délai de réflexion.
- La notification de licenciement : passé le délai de réflexion une lettre notifiant le licenciement est adressé au salarié soir par LRAC, soit en main propre contre une décharge. Le délai de départ du préavis commencera à courir à partir de la réception de la lettre de notification par le salarié. La lettre de licenciement doit impérativement contenir l’énoncé des motifs du licenciement ( refus d’exécuter les ordres de l’employeur, non-respect des horaires et des conditions de travail etc..)
cordialement
marine2
"La lettre de notification du licenciement économique doit être personnalisée
Actualité Juritravail Mardi 30 Décembre 2008 - Procédure de Licenciement
L'affaire : une salariée engagée en qualité de visiteuse piqueuse a été licenciée pour motif économique.
Sa lettre de notification du licenciement mentionnait que «la société était confrontée à une forte concurrence en provenance des pays du sud Est, concurrence qui avait entrainé la perte d’un marché», «cette situation obligeait l’entreprise à supprimer 3 postes afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise».
La salariée saisit le juge car elle considère que sa lettre de notification de licenciement économique est irrégulière car elle ne mentionne pas les conséquences des difficultés économiques de l'entreprise sur son contrat de travail.
La lettre de notification du licenciement économique doit-elle contenir la mention précise de l'incidence des difficultés économiques sur le poste du salarié licencié ?
Ce qu'il faut retenir
La lettre de notification du licenciement doit notamment contenir deux éléments : les raisons économiques du licenciement (difficultés économiques, sauvegarde de la compétitivité…) ainsi que leurs incidences sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 1997 – N° de pourvoi : 92-42154). A défaut, le licenciement est considéré sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire, les juges constatent que la lettre indiquait seulement que les difficultés économiques de l’entreprise obligeaient l’employeur à supprimer 3 postes. Il en résulte que les conséquences des difficultés économiques de l’entreprise sur le poste de la salariée licenciée n’étaient pas mentionnées.
A noter :
La lettre de notification du licenciement économique doit aussi contenir les mentions suivantes :
les efforts de reclassement entrepris par l’employeur (article L. 1233-4 du Code du travail) ;
la priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié (article L. 1233-17 du Code du travail) ;
la proposition :
d’une convention de reclassement personnalisé dans les entreprises de moins de 1000 salariés
d’un congé de reclassement dans les entreprises de plus de 1000 salariés."
Quelles sont les règles générales applicables à tous les licenciements ?
S’il existe différents types de licenciements, la loi à prévu des règles générales applicables à tous les licenciements.
Le licenciement doit tout d’abord être prononcé pour une cause réelle et sérieuse et un écrit est obligatoire. Tout licenciement oral et dépourvu de motifs est considéré sans cause réelle et sérieuse et le non respect de ces dispositions pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts au salarié.
La loi prévoit une procédure de licenciement qui se déroule en 3 temps :
- La convocation à l’entretien : une lettre recommandée de convocation est adressée au salarié qui précise la date et l’objet de l’entretien. Un délai minimum entre la date de réception de la lettre de convocation et l’entretien doit être respecté pour permettre au salarié de préparer sa défense. Ce délai sera de 5 jours ouvrables en cas de licenciement individuel pour motif économique. La lettre doit également indiquer la possibilité donnée au salarié de se faire assister, pendant l’entretien, par un représentant du personnel de l’entreprise.
- L’entretien : au cours de l’entretien, l’employeur va exposer les motifs inhérents au licenciement. Il pourra s’agir selon les cas, de motifs tenant à la personne même du salarié ou de motifs économiques. Pendant cet entretien, l’employeur peut se faire assister. Un délai minimum d’un jour franc est imposé par la loi entre le jour de l’entretien et l’envoi du courrier notifiant le licenciement. C’est un délai de réflexion.
- La notification de licenciement : passé le délai de réflexion une lettre notifiant le licenciement est adressé au salarié soir par LRAC, soit en main propre contre une décharge. Le délai de départ du préavis commencera à courir à partir de la réception de la lettre de notification par le salarié. La lettre de licenciement doit impérativement contenir l’énoncé des motifs du licenciement ( refus d’exécuter les ordres de l’employeur, non-respect des horaires et des conditions de travail etc..)
cordialement
marine2
Bonjour,
Je lis vos messages qui m'intéressent.
En effet, j'ai eu mon entretien préalable à licenciement économique, le 16/03 avec proposition de la CRP. J'ai donc jusqu'au 31/03 pour accepter ou refuser. Je vais l'accepter. Mais en tant que cadre, mon employeur ne peut me notifier mon licenciement qu'en attendant un délai minimum de 15 jours à compter de l'entretien préalable (7 jours pour les non-cadres). Il aura donc reçu ma réponse avant la fin de son délai de 15 jours. Est il obligé ensuite de me notifier mon licenciement sachant que le contrat sera rompu (acceptation de la CRP = contrat rompu le 14ème jour). Si oui, dans quel délai maximum (on connaît le délai minimum : 15 j, mais pas le délai maximum)
S'il ne m'envoie rien, je n'ai en fait pas d'écrit m'indiquant les motifs de mon licenciement.
Qu'en pensez-vous? Existe t il un texte de loi à ce sujet? Merci.
Je lis vos messages qui m'intéressent.
En effet, j'ai eu mon entretien préalable à licenciement économique, le 16/03 avec proposition de la CRP. J'ai donc jusqu'au 31/03 pour accepter ou refuser. Je vais l'accepter. Mais en tant que cadre, mon employeur ne peut me notifier mon licenciement qu'en attendant un délai minimum de 15 jours à compter de l'entretien préalable (7 jours pour les non-cadres). Il aura donc reçu ma réponse avant la fin de son délai de 15 jours. Est il obligé ensuite de me notifier mon licenciement sachant que le contrat sera rompu (acceptation de la CRP = contrat rompu le 14ème jour). Si oui, dans quel délai maximum (on connaît le délai minimum : 15 j, mais pas le délai maximum)
S'il ne m'envoie rien, je n'ai en fait pas d'écrit m'indiquant les motifs de mon licenciement.
Qu'en pensez-vous? Existe t il un texte de loi à ce sujet? Merci.
droopy75
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17 mars 2009 à 23:16
17 mars 2009 à 23:16
Contrat rompu ou non la lettre de notification est obligatoire.
bonjour suivez les conseils de marine2 elle m'a très bien renseignée pour les cadres je ne suis pas habiliter à vous répondre peut-ètre que quelqu'un lira votre message . ceci m'a pris la tète depuis quelque jour car j'attendais la notification du licenciement je l'ai reçu et à présent je vais agir cordialement
Bonjour
si vous faite l'objet d'un licenciement économique collectif la procédure est la suivante
réception d'une lettre AR vous signifiant RDV pour entretien préalable à un licenciement économique
délai mini de 5 jours avant entretien
Lors de l'entretien l'employeur doit vous expliquer clairement les motifs valables de la décision de supprimer votre poste. Si plusieurs postes sont identiques ils doit impérativement avoir appliqué les critères sociaux et professionnels comme l'exige la loi L.1233-5 du code du travail. l'age l'ancienneté, la situation familiale, la charge de famille comptent, pour les critères professionnels si vous avez plusieurs années il lui sera difficile de dire que vous êtes mauvais sans se ridiculiser et avouer lui même qu'il a été incapable de s'en rendre compte avant.( vous n'avez pas droit d'accès aux données professionnelles sauf si vous allez aux prud'homme, les critères sociaux on peut les connaitre nous même;
les voici en fin de message
L'employeur vous remet un formulaire CRP lors de cet entretien
Vous avez un délai de 14 jours pour y souscrire ( a dater du 1 avril 2009) voir ci dessous
au 15 jour sans réponse = a refus
en cas d'acceptation et après ce délai de réflexion l'employeur doit vous envoyer votre lettre de licenciement avec solde de comptes. Vous êtes pris en charge par les ASSEDICS a partir du 15 jours( lendemain de la fin de votre période de réflexion). Votre lettre vous parvient au maximum 2 jours après cette date. Vous avez pris connaissance lors de l'entretien préalable de ces informations par votre employeur ou DRH.
ATTENTION les modalités de la CRP sont changées depuis le 1 avril 2009 elles sont plus avantageuses.
Avant avril 2009 = 3 mois a 80% du salaire brut et 5 mois a 70%
a Dater du 1er avril 2009 ( et non pas du 1er Mai 2009 comme certains le disent dans des forums)
5 mois a 80% et 7 mois a 70% ( 12 mois au lieu de 8 mois )
Le délai de réflexion est passé à 21 jours au lieu de 14
A SAVOIR QUE pour les sociétés de plus de 50 personnes
si il s'agit d'un licenciement collectif de moins de 10 personnes ou plus la date de la procédure de licenciement COMMENCE a la date ou le comité d'entreprise a été informé par la direction dans une réunion extraordinaire et non pas a la date de l'entretien ou du licenciement.
CECI NE S'APPLIQUE QU'AU LICENCIEMENTS COLLECTIFS
les licenciement personnels ( 1 personne sont pris en compte qu'a la date de l'entretien préalable) puisque il n'y a pas lieu d'infirmer un comité d'entreprise dans ce cas.
Mais il est plus avantageux de prendre la CRP que de la refuser 5 mois a 80% du salaire = paie quasi normale. Pour les cadres le 1er mois de préavis vous est du. Les deux autres sont versés aux assedics plus vos droit a la formation ( 2 jours / an, ou DIF) ces sommes sont mutualisées et permettent aux personnes en CRP de faire une demande de formation aux assedics.
Voila en tant que secrétaire CE j'espère pour avoir vécu cela il y a peu de temps pour des collègues avoir répondu a beaucoup d'entre vous .
Un conseil parfois il vaut mieux quitter une société pour rebondir d'avantage . La vrai chance que l'on a tous c'est notre courage a se battre, a vouloir renier le sort. Bon courage a tous
Alain
Charges de famille
sans personne a charge 0 point
1 ........................... 0.5
2 ........................... 1
3 et plus ..................... 2
Ancienneté
- de 5ans ................... 0 point
5 a 10 ans ................. 1
11 a 25 2
26 et + 2.5
Age
- 35 ans 0
35 a 45 ans 1
46 a 50 ans 2
+51 3
Handicap cotorep reconnu
non 0 point
oui 0.5
8 points pour les critères professionnels
si vous faite l'objet d'un licenciement économique collectif la procédure est la suivante
réception d'une lettre AR vous signifiant RDV pour entretien préalable à un licenciement économique
délai mini de 5 jours avant entretien
Lors de l'entretien l'employeur doit vous expliquer clairement les motifs valables de la décision de supprimer votre poste. Si plusieurs postes sont identiques ils doit impérativement avoir appliqué les critères sociaux et professionnels comme l'exige la loi L.1233-5 du code du travail. l'age l'ancienneté, la situation familiale, la charge de famille comptent, pour les critères professionnels si vous avez plusieurs années il lui sera difficile de dire que vous êtes mauvais sans se ridiculiser et avouer lui même qu'il a été incapable de s'en rendre compte avant.( vous n'avez pas droit d'accès aux données professionnelles sauf si vous allez aux prud'homme, les critères sociaux on peut les connaitre nous même;
les voici en fin de message
L'employeur vous remet un formulaire CRP lors de cet entretien
Vous avez un délai de 14 jours pour y souscrire ( a dater du 1 avril 2009) voir ci dessous
au 15 jour sans réponse = a refus
en cas d'acceptation et après ce délai de réflexion l'employeur doit vous envoyer votre lettre de licenciement avec solde de comptes. Vous êtes pris en charge par les ASSEDICS a partir du 15 jours( lendemain de la fin de votre période de réflexion). Votre lettre vous parvient au maximum 2 jours après cette date. Vous avez pris connaissance lors de l'entretien préalable de ces informations par votre employeur ou DRH.
ATTENTION les modalités de la CRP sont changées depuis le 1 avril 2009 elles sont plus avantageuses.
Avant avril 2009 = 3 mois a 80% du salaire brut et 5 mois a 70%
a Dater du 1er avril 2009 ( et non pas du 1er Mai 2009 comme certains le disent dans des forums)
5 mois a 80% et 7 mois a 70% ( 12 mois au lieu de 8 mois )
Le délai de réflexion est passé à 21 jours au lieu de 14
A SAVOIR QUE pour les sociétés de plus de 50 personnes
si il s'agit d'un licenciement collectif de moins de 10 personnes ou plus la date de la procédure de licenciement COMMENCE a la date ou le comité d'entreprise a été informé par la direction dans une réunion extraordinaire et non pas a la date de l'entretien ou du licenciement.
CECI NE S'APPLIQUE QU'AU LICENCIEMENTS COLLECTIFS
les licenciement personnels ( 1 personne sont pris en compte qu'a la date de l'entretien préalable) puisque il n'y a pas lieu d'infirmer un comité d'entreprise dans ce cas.
Mais il est plus avantageux de prendre la CRP que de la refuser 5 mois a 80% du salaire = paie quasi normale. Pour les cadres le 1er mois de préavis vous est du. Les deux autres sont versés aux assedics plus vos droit a la formation ( 2 jours / an, ou DIF) ces sommes sont mutualisées et permettent aux personnes en CRP de faire une demande de formation aux assedics.
Voila en tant que secrétaire CE j'espère pour avoir vécu cela il y a peu de temps pour des collègues avoir répondu a beaucoup d'entre vous .
Un conseil parfois il vaut mieux quitter une société pour rebondir d'avantage . La vrai chance que l'on a tous c'est notre courage a se battre, a vouloir renier le sort. Bon courage a tous
Alain
Charges de famille
sans personne a charge 0 point
1 ........................... 0.5
2 ........................... 1
3 et plus ..................... 2
Ancienneté
- de 5ans ................... 0 point
5 a 10 ans ................. 1
11 a 25 2
26 et + 2.5
Age
- 35 ans 0
35 a 45 ans 1
46 a 50 ans 2
+51 3
Handicap cotorep reconnu
non 0 point
oui 0.5
8 points pour les critères professionnels
Bonjour Alain,
tout d'abord merci pour tous vos renseignements précieux.
J'ai une petite question à vous poser, j'espère que vous pourrez y répondre (sans abuser de votre temps) :
J'ai eu un entretien prélable la semaine dernière ou j'ai appris mon licenciement pour cause économique. Je dois faire le choix de la crp que je voulais accepter. Par contre je voudrais ensuite contester ce licenciement par LAR à mon employeur. D'après vous, puis-je contester après l'acceptation de la crp où dois-je le faire avant car si je la signe cela veut dire que j'accepte mon licenciement ? Je ne voudrais pas rater la crp car avantageuse.
Merci d'avance de votre réponse.
enzo
tout d'abord merci pour tous vos renseignements précieux.
J'ai une petite question à vous poser, j'espère que vous pourrez y répondre (sans abuser de votre temps) :
J'ai eu un entretien prélable la semaine dernière ou j'ai appris mon licenciement pour cause économique. Je dois faire le choix de la crp que je voulais accepter. Par contre je voudrais ensuite contester ce licenciement par LAR à mon employeur. D'après vous, puis-je contester après l'acceptation de la crp où dois-je le faire avant car si je la signe cela veut dire que j'accepte mon licenciement ? Je ne voudrais pas rater la crp car avantageuse.
Merci d'avance de votre réponse.
enzo
Gus
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droopy75
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10 juin 2009 à 20:26
10 juin 2009 à 20:26
Bonjour,
Vous annoncez que la lettre de notification est obligatoire, la CRP ayant été acceptée ou pas.
Dans mon cas, je l'ai acceptée, et mon employeur ne m'a pas adressé de lettre de licenciement.
Je n'ai trouvé aucun lui donnant tord ou raison.
Pourriez-vous m'indiquer vos sources concernant cette obligation ? Je compte faire appel aux prud'hommes le cas échéant, mais pas avant d'avoir la certitude d'avoir raison sur ce point.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Vous annoncez que la lettre de notification est obligatoire, la CRP ayant été acceptée ou pas.
Dans mon cas, je l'ai acceptée, et mon employeur ne m'a pas adressé de lettre de licenciement.
Je n'ai trouvé aucun lui donnant tord ou raison.
Pourriez-vous m'indiquer vos sources concernant cette obligation ? Je compte faire appel aux prud'hommes le cas échéant, mais pas avant d'avoir la certitude d'avoir raison sur ce point.
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Bonjour a tous
Depuis MAI 2009 l'employeur a obligation de précisé les motifs et critére selection pour licenciement économique méme avec acceptation du CRP
Voir ici
En l'espèce, une salariée convoquée à un entretien préalable de licenciement adhère à la convention de reclassement personnalisé que lui propose son employeur avant de recevoir, trois mois plus tard, la notification de la rupture de son contrat de travail. Par la suite, la salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant à l'appui de sa demande l'absence de justification par son employeur d'une cause économique réelle et sérieuse.
Le juge du fond fait droit à sa demande après avoir constaté que l'employeur n'avait adressé à la salariée aucun document écrit énonçant le motif économique de la rupture.
L'employeur forme un pourvoi en cassation en estimant qu'aucune obligation légale ne lui imposait de préciser par écrit au salarié, le motif économique de la rupture dès lors qu'il lui propose une convention de reclassement personnalisé. Il ajoute que lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, excluant par là même le prononcé et la notification d'un licenciement.
Mais la chambre sociale de la Cour de cassation lui donne tort en rappelant que, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse : l'appréciation de cette cause ne pouvant résulter que des motifs énoncés par l'employeur. Dans ces conditions, l'employeur devait notifier par écrit au salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé, les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, à peine de priver celle-ci de cause réelle et sérieuse.
L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser 27.000 euros à titre de dommages et intérêts, doit être confirmé.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/22361/acceptation-par-le-salarie-une-crp-ne-dispense-pas-employeur-de-justifier-la-cause-economique-reelle-et-serieuse-de-la-rupture-du-contrat.php
Depuis MAI 2009 l'employeur a obligation de précisé les motifs et critére selection pour licenciement économique méme avec acceptation du CRP
Voir ici
En l'espèce, une salariée convoquée à un entretien préalable de licenciement adhère à la convention de reclassement personnalisé que lui propose son employeur avant de recevoir, trois mois plus tard, la notification de la rupture de son contrat de travail. Par la suite, la salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en invoquant à l'appui de sa demande l'absence de justification par son employeur d'une cause économique réelle et sérieuse.
Le juge du fond fait droit à sa demande après avoir constaté que l'employeur n'avait adressé à la salariée aucun document écrit énonçant le motif économique de la rupture.
L'employeur forme un pourvoi en cassation en estimant qu'aucune obligation légale ne lui imposait de préciser par écrit au salarié, le motif économique de la rupture dès lors qu'il lui propose une convention de reclassement personnalisé. Il ajoute que lorsque le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, excluant par là même le prononcé et la notification d'un licenciement.
Mais la chambre sociale de la Cour de cassation lui donne tort en rappelant que, la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse : l'appréciation de cette cause ne pouvant résulter que des motifs énoncés par l'employeur. Dans ces conditions, l'employeur devait notifier par écrit au salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé, les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail, à peine de priver celle-ci de cause réelle et sérieuse.
L'arrêt de la Cour d'appel de Lyon ayant décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser 27.000 euros à titre de dommages et intérêts, doit être confirmé.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/22361/acceptation-par-le-salarie-une-crp-ne-dispense-pas-employeur-de-justifier-la-cause-economique-reelle-et-serieuse-de-la-rupture-du-contrat.php
Bonjour à toutes et tous,
Merci pour le modèle de lettre. Pour ma part, je dois répondre par courrier AR lundi 3 août 2009 (ça chauffe...). Je pense ajouter des demandes :
- Me faire parvenir la lettre de notification de licenciement économique comprenant notamment les justificatifs, les solutions de reclassement proposées en local et autres, etc.
- Me remettre le document de demande d’allocation spécifique que je dois remplir (le Président de ma société est parti avec...),
- Préparer mon dossier de fin de contrat, avec notamment la clause de non-concurrence à annuler, le certificat de travail, l’attestation ASSEDIC, les indemnités de licenciement, l’équivalent du 3ème mois de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés,
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement.
Fabrice
Merci pour le modèle de lettre. Pour ma part, je dois répondre par courrier AR lundi 3 août 2009 (ça chauffe...). Je pense ajouter des demandes :
- Me faire parvenir la lettre de notification de licenciement économique comprenant notamment les justificatifs, les solutions de reclassement proposées en local et autres, etc.
- Me remettre le document de demande d’allocation spécifique que je dois remplir (le Président de ma société est parti avec...),
- Préparer mon dossier de fin de contrat, avec notamment la clause de non-concurrence à annuler, le certificat de travail, l’attestation ASSEDIC, les indemnités de licenciement, l’équivalent du 3ème mois de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés,
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement.
Fabrice
Bonjour à tous,
Je viens de passer l'entretien préalable et mon employeur ne m'a pas parlé du tout du CRP, pas de document fourni non plus. D'abord, est-il obligé d'aborder le sujet lors de cet entretien préalable ou peut-il attendre pour l'envoyer avec la lettre de licenciement que je devrait recevoir d'ici 7 jours ? Merci de votre aide. Courage à tous!
Je viens de passer l'entretien préalable et mon employeur ne m'a pas parlé du tout du CRP, pas de document fourni non plus. D'abord, est-il obligé d'aborder le sujet lors de cet entretien préalable ou peut-il attendre pour l'envoyer avec la lettre de licenciement que je devrait recevoir d'ici 7 jours ? Merci de votre aide. Courage à tous!
mpy3
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6 septembre 2010
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6 sept. 2010 à 16:13
6 sept. 2010 à 16:13
Bonjour,
J'ai été informé par mon patron en date du 22 Août d'un futur licenciement à mon égard, le 24 j'ai reçu le courrier en AR de notification avec le RDV au 3 septembre. J'ai donc été en rdv le 3 septembre avec un syndicat et mon patron. Le patron m'a expliqué que l'entreprise avait perdu des contrat et qu'il devait se séparer de moi. Il m'a remis un lettre avec la cause de licenciement énoncer et me propose un CRP que je n'ai pas encore signé vu que je ne connais pas les avantages et inconvénients (je bosse dessus actuellement), et je lui ai donc dis que je verai si je prends ce CRP ou l'ARE.
Après quelques jours de renseignement sur ce CRP, il me parais pas mal, et je souhaiter le signer, mais par contre je compte aussi trainer mon patron aux prud'homme pour irrégularité dans sa procédure de licenciement (je n'ai pas reçu des propositions de formation ou de reclassement, et de plus le licenciement est déguisé, j'ai pas mal d'élément qui le montre).
Je suis dans un petit cabinet d'assurance (2 personnes + mon patron) et mon collègue lui (bras droit du boss) n'est pas et ne risque pas de se faire licencier éco.
Mes question sont :
- Puis je accepter ce CRP et ensuite contester le licenciement au prud'homme ? Dois je forcement prendre ARE (avec 2 mois de période de carence) et ensuite attaquer mon patron ?
- Puis je demander au patron les bilans comptable des 2 dernière années sans qu'il ne me les refuse ?
J'a vraiment besoin de vos réponses
Merci d'avance
J'ai été informé par mon patron en date du 22 Août d'un futur licenciement à mon égard, le 24 j'ai reçu le courrier en AR de notification avec le RDV au 3 septembre. J'ai donc été en rdv le 3 septembre avec un syndicat et mon patron. Le patron m'a expliqué que l'entreprise avait perdu des contrat et qu'il devait se séparer de moi. Il m'a remis un lettre avec la cause de licenciement énoncer et me propose un CRP que je n'ai pas encore signé vu que je ne connais pas les avantages et inconvénients (je bosse dessus actuellement), et je lui ai donc dis que je verai si je prends ce CRP ou l'ARE.
Après quelques jours de renseignement sur ce CRP, il me parais pas mal, et je souhaiter le signer, mais par contre je compte aussi trainer mon patron aux prud'homme pour irrégularité dans sa procédure de licenciement (je n'ai pas reçu des propositions de formation ou de reclassement, et de plus le licenciement est déguisé, j'ai pas mal d'élément qui le montre).
Je suis dans un petit cabinet d'assurance (2 personnes + mon patron) et mon collègue lui (bras droit du boss) n'est pas et ne risque pas de se faire licencier éco.
Mes question sont :
- Puis je accepter ce CRP et ensuite contester le licenciement au prud'homme ? Dois je forcement prendre ARE (avec 2 mois de période de carence) et ensuite attaquer mon patron ?
- Puis je demander au patron les bilans comptable des 2 dernière années sans qu'il ne me les refuse ?
J'a vraiment besoin de vos réponses
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 avril 2009 à 18:12
29 avril 2009 à 19:28
Le texte paru au JORF du 01/04/09 parle des 2 possibilités sans préciser dans quels cas on doit utiliser l'une ou l'autre:
https://www.ovh.co.uk/mail/
Chapitre X
Article 22
§2
Merci d'avance !!
29 avril 2009 à 21:38
21 juil. 2009 à 15:57
sans personne a charge 0 point
1 ........................... 0.5 point
2 ........................... 1 point
3 et plus ..................... 2
Ancienneté
- de 5ans ................... 0 point
5 a 10 ans ................. 1 point
11 a 25 2 points
26 et + 2.5 points
Age
- 35 ans 0 point
35 a 45 ans 1 point
46 a 50 ans 2 points
+51 3 point
Handicap cotorep reconnu
non 0 point
oui 0.5 point
8 points pour les critères professionnels
QUESTION C QUOI TOUS C POINT C LES CRITERE DE LICENCIEMENT ?
j'ai signé ma CRP qui es arrivé a échéance mais toujour pas de lettre de licenciement il reste 8 jours pour la recevoir aprés quoi le délai de 1 mois pour l'envoie sera arrivé.
QUESTION : es légal ? de plus je désire contesté mais sans lettre de licenciement comment faire ?
je n'es eu que l'entretien préalable ou l'on ma remi la CRP
30 juil. 2009 à 10:42