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Jouissance paisible du lieu loué

Dernière réponse le 11 mar 2009 à 12:28:45 Filo, le 10 mar 2009 à 18:36:14 
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Bonjour,

Suite à de gros soucis d'infiltration* dans un appartement dont je suis locataire, le service juridique du CE de mon entreprise m'a parlé du droit "jouissance paisible du lieu loué". Dans quel sens puis-je faire "jouer" cet article du Code Civil afin que mon propriétaire intervienne au mieux et dans les meilleurs délais ?

Merci de votre précieuse aide.
Cordialement. Philippe.

* à vrai dire l'historique de cet appartement est un peu plus compliqué : outre cette infiltration d'eau qui fait du mur concerné un château de sable qui littéralement s'effrite (sur 1m50 en longueur et 10 cm en hauteur), nous sommes confrontés à d'autre soucis récurrents d'humidité (mauvaise isolation, ponts thermiques aux fenêtre et au portes, absence de vide sanitaire ...) qui commencent à peser lourds sur la santé de mes 2 enfants (rhumes, bronchites à répétition, pneumonie (!) ...); le tout sans que notre propriétaire ne se sente le moins du monde responsable, bien au contraire !

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Igor1, le 10 mar 2009 à 18:46:26

Bonjour,
pouvez-vous me dire pourquoi vous avez choisi ce logement pour le louer, avec tous les défauts qu'il a ?
car hormis l'infiltration que vous citez en début de texte le restant était visible et prévisible.
Pour l'infiltration ,vous devez en préalable faire une LRAR à votre bailleur lui expliquant avec force détails, les problèmes d'infiltration et le besoin urgent d'y remédier.
Si suite à cette lettre votre bailleur ne fait rien, vous pouvez faire ceci qui en général fait bouger les choses :

Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).

Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
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2

Filo, le 10 mar 2009 à 20:23:56

Merci de votre intervention Igor1, mais non (!), les problèmes n'étaient pas si simplement identifiables à l'origine.

Il faut dire que j'ai emménagé en plein mois d'août. A cette époque de l'année, les problèmes d'humidité sont, en règle général, mineurs ou en tout cas peu perceptibles ! Pour ce qui est de l'absence de vide sanitaire et, dans une moindre mesure, les différents ponts thermiques, c'est vrai on aurait pu ... On pensait y avoir remédié en demandant l'installation d'une VMC électrique afin d'avoir une meilleure ventilation. Mais, comme je le précisais précédemment, en plein mois d'août on ne pense pas nécessairement à ce genre de chose. D'autant plus que le cadre est très agréable (toujours en été ;o).

Concernant la seconde partie de votre intervention Igor1 : je ne cherche en aucun cas les complications, bien au contraire. Maintenant que nous désirons quitter le logement, l'idéal, pour nous, serait de réduire au minimum le délai de 3 mois du préavis prévu au contrat de bail. En aucune mesure nous n'avons envisagé de bloquer un loyer ou autre mesure conflictuelle.

Comme nous l'ont indiqués l'assistance juridique de notre CE ainsi que l'ADIL de notre département, nous pouvons éventuellement faire jouer l'article 1719 du CC (jouissance paisible du lieu loué). Mais j'aurais souhaité savoir de façon pragmatique dans quel mesure et comment, donc, m'y prendre. Là est le réel but de mon intervention auprès de ce forum.

Merci à ceux qui y participeront.
Cordialement.

   
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juju, le 11 mar 2009 à 00:27:36

Il faudrait voir avec le service d'hygiène ou une association type SOS TAUDIS qui peuvent venir faire un constat, un diagnostic et des préconisations et mettre en demeure les propriétaires

   
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3

Igor1, le 10 mar 2009 à 21:17:09

Bonsoir ,
votre Ce devrait s'occuper du droit du travail et s'en tenir là car je peux vous assurer que vous n'obtiendrez jamais un un préavis réduit avec cet article et pour les raisons que vous invoquez ou alors ce serait un scoop.
En effet jamais de jurisprudence dans ce sens. Vraiment, si cela devait se terminer au tribunal, vu la lenteur de cette institution, les 3 mois de préavis seraient terminés avant.
Toutefois, comme je suis sur que vous doutez de mes propos je vous conseille d vous adresser à l'ADIL
Agence Départementale d'Information sur le Logement Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
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 Filo, le 11 mar 2009 à 12:28:45
  • +1

Bonjour à tous,

Non Igor1 je ne doute pas de vos compétences en la matière et vous remercie d'ailleurs de votre aide. Elle sert d'ailleurs ma réflexion personnelle.

Ceci dit, l'assistance juridique de mon CE est indépendante et est fournie par des juristes, compétents je suppose (!). Mais comme vous le souligniez fort justement Igor1, les 3 mois de préavis seraient terminés (bien) avant qu'une quelconque procédure judiciaire n'aboutisse (en ma faveur, hein ;o); ce qui n'entre, de toutes les manières pas, dans mes intentions.

Concernant l'ADIL, effectivement, ils sont de bons conseils (comme je le précisais dans mon deuxième message, contact a déjà été pris avec eux). Ils convergent en tous points dans leur analyse de la situation avec l'assistance juridique de mon CE : si, en l'état, aucune jurisprudence n'existe pour réduire (de façon officielle) un préavis pour une cause d'indécence (et non d'insalubrité, ce qui n'est pas ici mon cas), de plus en plus de tribunaux tendent à se prononcer en faveur le plaignant (entendre par ici locataire), sous réserve de faits avérés évidement.

Au risque de me répéter, je cherchais uniquement l'expérience personnelle de l'un des participants à ce forum, de type l'idée à Juju : une association "SOS TAUDIS" qui saurait, à défaut de faire infléchir la position de mon propriétaire, m'apporter un soutien de poids. Mais je n'en connais pas.

L'ADIL, si elle est (que) de précieux conseils, n'intervient pas (directement) sur un dossier.
Quant à mon assureur et/ou celui du propriétaire, ils ne feront que nommer un expert, avec à l'appui un rapport. Mais il saura qu'évaluer la teneur des responsabilités et travaux à effectuer. Mais en aucune manière le soutient que je recherche. Et comme le but final est de quitter cet appartement dans les plus brefs délais et que, par ailleurs je n'ai pas les moyens de payer 3 mois de préavis, je suis un peu coincé si une opportunité de relogement se présentait à moi.

Merci néanmoins à tous de votre aide.
Bonne journée.

   
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