Vous avez une très bonne lecture... (liaisons sociales)

toutefois, pour lever votre doute, regardez ici

on parle bien de "créer ou reprendre une entreprise..."

oups, désolé...regardez plutôt là :-)

"Pour suivre votre conjoint ou concubin qui change de résidence pour un motif professionnel :
- reprise d’emploi après une période de chômage,
- création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant."
(...) da mihi factum, tibi dabo jus

Bonjour,

Merci mais je ne vois pas la fameuse phrase, dans le texte que vous me joignez, qui dit :
"création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant."

Néanmoins, si tel est le cas, comment puis-je être certaine qu'ils ne vont pas jouer sur le fait qu'il a quitté son travail pour reprendre une entreprise et qu'il n'était pas sans activité donc il n'avait aucune obligation de le faire ?

Je me fais "l'avocat du diable" car si je ne trouve pas un texte suffisamment clair, je peux "tomber" sur une personne qui donnera la version qu'elle souhaite au texte.

Ok par rapport au mariage, encore faut-il que nous ayons vendu notre bien dans les 2 mois qui suivent la date du mariage, ce que je doute pour le moment.

Ma question était pour la reprise. Entretemps j'ai cherché et j'ai trouvé la notice A24 sur le site des assedics mise à jour en février 2008 :

http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/NtcA24.pdf

Il parle bien de reprise d'entreprise. Mantenant quant à l'interprétation qu'ils en feront...

Merci

Voici maintenant la publication parue au journal officiel de la République française... :-)

1- Arrêté du 23 février 2006 portant agrément des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention

dans votre cas, il s'agit de l'accord d'application n° 15 :-)

* Art. 1er. − Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et des accords d’application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention.

voyez la page n° 38 da mihi factum, tibi dabo jus

Heu.. n'est-ce pas votre futur mari qui a repris une entreprise...?
dans l'affirmative, ce n'est donc pas vous le repreneur :-)

aussi, l'article que je vous ai donné ne fait aucune obligation de vendre votre bien dans les 2 mois !! :-)

il est seulement dit :
...réputée légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage entraînant un changement de lieu de résidence dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage. da mihi factum, tibi dabo jus

Oui biensûr mais je donnerai ma démission que lorsque nous auront trouvé un acheteur, pas avant. Et cela peut-être après les 2 mois. Si j'ai bien compris il faut donner sa démission dans les 2 mois qui suivent la date du mariage et moi je ne sais pas quant est-ce que je la donnerai à cause de la vente.

J'ai 2 mois de préavis.

Pas possible pour le mariage, c'est déjà tout préparé, 60 personnes...

Bonjour,

Je souhaiterai négocier avec mon employeur afin de mettre mes congés et RTT dans mes 2 mois de préavis pour être libérée tout en étant encore salariée. Cela pour préparer mon déménagement, pour limiter le délai de carence des assedics au ninimum et pour être couverte plus longtemps par ma mutelle.

Est-ce que quelqu'un a déjà négocié ça et si oui comment faut-il formuler ma lettre de démission ?

Je rappelle que je démissionne pour rapprochement de mon mari qui a repris une entreprise dans une autre région en juin 2008. Ma lettre vient en plus dans les 2 mois après la date de notre mariage.

Merci de votre réponse