Patrimoine personnel de l'entrepreneur VoirEn cas d'échec, les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine présent et futur.
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé un régime d'insaisissabilité de la...
La constitution d'une SCI n'est jamais systématique en matière immobilière, cette démarche n'étant pas anodine (coût de départ, comptes sociaux ...).
Pour vous répondre, il faudrait plus de détails sur l'opération envisagée !
Si vous souhaitez des explications supplémentaires, n'hésitez pas à me donner ces détails sur mon site aide juridique en ligne.fr, spécialisé notamment en cette matière.