Bonjour,
ayant deposser un dossier de surrendettement declarer recevable j ai eu d un huissier procedure de saisie apprehension j ai fait une declaration de suspension au tribunal mon creancier me harcelle et dit qu il va porter plainte quelle sera la suite???
Les procédures de redressement contradictoire VoirEn cas d'insuffisances, inexactitudes ou omissions dans les déclarations du contribuable, l'administration entame une procédure de redressement.
Déroulement de la procédure
Saisine de la commission
Fin de la procédure contradictoire
...
Surendettement : démarches et procédures VoirVous êtes considéré comme surendetté :
si vous avez accumulé des dettes et que vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances
si des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce, maladie,...
Justice et tribunal : les procédures à respecter VoirVoici, schématiquement, les procédures et les démarches à accomplir pour s’adresser aux tribunaux.
Le tribunal de grande instance
Votre adversaire reçoit d’abord une assignation, indiquant l’objet du litige et le tribunal saisi, assignation rédigée...
Barème de saisie des salaires VoirLe décret du 9/12/2008 actualise les tranches du barème de la fraction saisissable des salaires. Le nouveau barème est le suivant, par tranche de rémunération annuelle :
< 3460 : 1/20
entre 3460 et 6 790 : 1/10
entre 6 790 et 10 160 : 1/5
entre 10...
Le licenciement économique : procédures et formalités VoirLa procédure de licenciement économique est soumise à des règles très strictes.
Un employeur procède à un licenciement pour motif économique quand des difficultés économiques ou des mutations technologiques entraînent une suppression ou une...
Pacs : droits, obligations et procédures VoirAvec le Pacs, les concubins des deux sexes peuvent adopter un statut conférant des droits et des devoirs plus précis à chacun. Avec des conséquences fiscales favorables.
Principes généraux
Procédure et formalités
Droits et...
Divorce : les procédures VoirUne épreuve aussi pénible que complexe. Les formalités et procédures à connaître avant d'envisager une séparation.
Les démarches et formalités à accomplir pour divorcer sont assez différentes selon l'état d'esprit des conjoints et de leur...
Tout le monde me dit que personne ne rien me faire j ai fait une declaration de suspension de saisies au tribunal mais mon creancier me dit qu il va porter plainte quel sera la suite