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Remboursement anticipé suite mutation et péna

Dernière réponse le 16 mar 2009 à 13:47:35 am55, le 14 mar 2009 à 14:16:25 
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Bonjour,

Site à mutation professionnelle, nous avons mis notre bien en vente et racheté un nouveau. Pour notre crédit immo, nous avions demandé à la banque s'il y avait des pénalités de remboursement pour le remboursement du crédit immo actuel. Elle avait répondu que non car dans le cadre d'une mutation professionnelle.
Pour le rachat du nouveau bien, nous avons fait un nouveau prêt dans une autre banque et le remboursement du prêt actuel (banque différente) se fait avec un prêt relais car la maison n'est pas encore vendue.
Aujourd'hui, la banque nous réclame des pénalités de remboursement.

Est-ce légal, sachant que l'opération est réalisée à cause d'une mutation professionnelle "subie".

Merci par avance de vos précisions.

Anne-Marie

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chipou, le 16 mar 2009 à 08:30:06

Bonjour,

Dans tout contrat de prêt immobilier, vous avez une clause concernant le remboursement par anticipation.
Il est de 3% du capital restant dû sans pouvoir dépaser un semestre d'intêrets. (aucun cas particulier n'est prévu: comme mutation professionnel). La seule possibilité pour vous aurait été lors de la demande de ce prêt immobilier de négocier avec votre banque cette clause de remboursement par anticipation.

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2

forma, le 16 mar 2009 à 08:36:21

Bonjour

exonérations d'IRA prévues par la loi n°99-532 du 25/06/1999

applicable aux contrats conclus après cette date:
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

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am55, le 16 mar 2009 à 11:09:04

Oui, je pensais que comme c'était dans ce cas-là, il n'y aurait pas de pénalités.

Mais nous remboursons le prêt avec un prêt relais en attendant la vente de notre bien, et dans ce cas, même si c'est une mutation professionnelle la banque veut des pénalités de remboursement. A-t-elle le droit ?

Anne-Marie

Répondre à am55

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chipou, le 16 mar 2009 à 11:37:21

Il faut vous reporter à ce qui est indiqué sur votre offre de prêt,
paragraphe: remboursement par anticipation.
Dans le cadre d'un prêt relai, il n'y pas pas IRA.

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am55, le 16 mar 2009 à 12:13:56

Dans le paragraphe Remboursement par anticipation, il est écrit que le remboursement doit être fait sur ses deniers propres.

Et que dans le cadre d'une mutation professionnelle, le remboursement doit être motivé par la vente du bien.

La banque nous dit que comme c'est un remboursement avec un prêt relais et que la maison n'est pas vendue mais en vente, cela équivaut à un rachat par la concurence d'où IRA.

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chipou, le 16 mar 2009 à 13:01:35

Avez-vous la possibilité de négocier ce point avec votre banque ou avez-vous déjà fait le nouveau prêt dans une autre banque.

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 am55, le 16 mar 2009 à 13:47:35

Non, nous avons déjà fait le prêt dans une autre banque.

La conseillère de la banque actuelle avait dit qu'il n'y avait pas de soucis : pas d'IRA car mutation. Et finalement au moment du remboursement, on nous demande encore les IRA.

Répondre à am55