High-Tech Santé Médecine Droit-Finances

Grippe A

Que dois-je faire ?

Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Délégué du personnel et délégation unique

Dernière réponse le 17 jui 2009 à 20:23:41 kalimro, le 14 mar 2009 à 16:40:22 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

je suis actuellement délégué du personnel, et je suis en litige avec mon employeur. Il a essayer de me licencier pour faute mais l'inspection du travail et par la suite, le ministère de l'emploi ont refusé ce licenciement... Afin d'ecourter mon mandat (qui expire en sept 2011), il veut mettre en place un CE( qu'il n'y avait pas et qui est l'une des raisons pour laquelle mon licenciement fut refuser) et une délégation unique du personnel.... avec de nouvelles élections.... A t'il le droit, sachant que les fonctions de délégué du personnel prennent fin que par la demission , le déces ou la perte des conditions requises pour l'eligibilité (art L2314-26)?

merci d'avance pour vos réponses.

Posez votre question Répondre

1

juri conseil, le 14 mar 2009 à 18:22:19
  • +2

La DUP est le regroupement des DP et CE dans une seule et meme reunion sans distinction des memebres
elle est souvent pour les Ste -50 salaries.
tu as la meme protection qu'auparavant.
je te rappelle que tu est protege encore pendant 6 mois apres la fin de ton mandat.
par contre il peut te la faire a l'envers si il te dit qu'il veut modifie les statut des representants du personnel et que la dissolution des IRP est vote en DP, et que six mois plus tard aucun protocole pre electoral n'a ete signé ou les elections toujours pas faite. alors tu ne serra plus protege
comprend tu l'idee

   
Répondre à juri conseil

2

kalimro, le 16 mar 2009 à 16:00:12
  • +1

Comme il doit consulter obligatoirement les DP, avons nous un droit de véto sur la mise en place de la DUP ou est-ce seulement à titre informatif de sa volonté de créer une DUP?

   
Répondre à kalimro

5

Zyvou, le 1 mai 2009 à 23:44:11
  • +2

Erreur : une DUP concerne les entreprises de 50 à 200 salariés.

Pour revenir au problème de kalimro, je ne vois pas comment l'employeur pourrait réduire la durée du mandat du délégué du personnel. Mais il faudrait avoir plus de détails pour avoir un avis sérieux : sur la taille de l'entreprise, la date de son élection comme DP notamment.

   
Répondre à Zyvou

6

 juri conseil, le 17 jui 2009 à 20:23:41
  • +1

Ce n'est peut etre pas reelement une erreur, car le CdT prevoit une DUP possible pour les Ste de moins de deux cents salaries mais ne parle pas de 50.
je repondais a la question concretement, en effet sur des petites structures de moins de 50 salaries il est plus facile a un employeur d'organise une seule reunion que deux l'une apres l'autre avec deux convocs differentes, deux compte rendu.....
je voulais seulement donne mon avis sur un fait

   
Répondre à juri conseil

3

eagle08, le 16 mar 2009 à 20:09:13
  • +1

Pour moi je ne vois pas ce que vous craignez! Si les élections futures pour la délé gation unique devront désigner des représentants du personnel , vous n'avez qu'à vous présenter sur une liste syndicale représentative et vous serez , en principe élu! meme si un 2e tour aura lieu! Votre organisation syndicale doit vous conseiller sur ce point
de droit!

   
Répondre à eagle08

4

Kalimro, le 16 mar 2009 à 20:30:56
  • +1

Mais il n y a pas de délégation syndicale au sein de mon entreprise.

   
Répondre à Kalimro
Posez votre question Répondre
Ils ont besoin de votre aide