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Motif pour résilier le bail avant l'expiratio

Dernière réponse le 15 mar 2009 à 09:07:47 ellem, le 15 mar 2009 à 04:20:59 
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Bonjour,
je suis un bailleur et je voudrais savoir si un locataire qui n'a pas rempli ses obligations notamment souscrire des assurances nécessaires à la date anniversaire du contrat, ainsi que les contrats d'entretien d'un chauffe eau, depuis la signature du bail, le contrat est-il de plein droit résilié avec combien de mois de préavis ? Et si après lettre recommandée ou commandement par huissier le locataire souscrit l'assurance et les contrats entretien seulement à partir du commandement de l'huissier , le contrat de bail peut il être rompu également du fait qu'il n'a pas rempli ses obligations depuis la signature du bail ? Merci

Meilleures réponses pour « motif pour résilier le bail avant l'expiratio » dans :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois VoirLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ...

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 Igor1, le 15 mar 2009 à 09:07:47

Bonjour,
Les clauses résolutoires du bail
La résiliation de plein droit du bail n'intervient que dans certains cas. Encore faut-il respecter certaines règles pour la faire appliquer.
Si celles-ci sont inscrites au bail , voici la procédure à appliquer

http://www.lemoneymag.fr/v4/Partenaires/Aol/dossier_aol_v4/0­,5693,4188,00.html

Si celles ci ne sont pas inscrites au bail, vous devez passer dès le départ par la voie judiciaire.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête­.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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