Aller voir:
http://www.cnasea.fr/accueil/forms/Notice_BONUSECO.pdf

Extrait page 3 du lien ci-dessus

Cas n°1 et cas n°2 : le véhicule neuf remplit toutes les conditions pour bénéficier du Bonus
Le Bonus est majoré d’un Superbonus (« prime à la casse »)

lorsque l’acquisition ou la prise en location du véhicule neuf, ou précédemment affecté à la démonstration en France, remplissant les conditions pour bénéficier du Bonus, s’accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d’un véhicule ancien qui satisfait aux 9 conditions suivantes :

1/ Il appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R311-1 du code de la route, ainsi qu’à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de CO2 conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n°715/2007 du 20 juin 2007.

2/ Son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est supérieur à 10 ans.

3/ Son propriétaire, dont l’identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d’immatriculation, est le bénéficiaire du bonus.

4/ Il a été acquis depuis au moins 6 mois.

5/ Il est immatriculé en France dans une série normale.

6/ Il n’est pas gagé.

7/ Il ne s’agit pas d’un véhicule déclaré économiquement irréparable (au sens des articles L 327-1 et L 327-2 du code de la route).

8/ Il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé, lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction. Le véhicule ancien retiré de la circulation doit avoir été pris en charge pour destruction dans les 2 mois précédant ou les 2 mois suivant la date de facturation du véhicule neuf. Lorsque la remise du véhicule ancien est réalisée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le démolisseur ou le broyeur doit être agréé selon la procédure d’autorisation en vigueur dans l’Etat concerné.

9/ Il fait l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction à un démolisseur ou à un broyeur agréé ou à la date de facturation du véhicule neuf.

L’ensemble de ces conditions doivent être satisfaites à la date de facturation du véhicule neuf.


La carte grise doit entre au nom de la personne qui achète le véhicule (exactement similaire, la préfecture du Bas-Rhin a refusée la prime pour une présentation similaire)
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais ­je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialemen­t