REMBOURSEMENT FNS

Fanfan - 16 mars 2009 à 15:35
 AL - 6 nov. 2009 à 12:25
Bonjour,
A partir de 65 ans ma mère a touché le FNS pendant 14 ans. A la mort de mon père en 2000, nous avons demandé l'arrêt. Elle a touché environ 27000€, cela fait presque 8 ans 1/2 qu'elle ne touche plus rien n'y a t-il pas de prescription de non remboursement après 10 ans de non versement? Si à sa mort son actif est de plus de 39000€, que devrons-nous verser au FNS?
Merci de votre aide.

3 réponses

il me semble que le délai de prescription est 5 ans
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Une des conditions de récupération peut se faire auprès du bénéficiaire dans le cadre d'un "retour à bonne fortune", ce qui veut dire que la dette pourrait-être déjà demandé en fonction des ressourses de votre maman, si ce n'est pas le cas je pense que la "dette" sera récupérée à la succession!
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JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
18 mars 2009 à 23:07
Bonjour,

Est- ce que ce lien vous aide : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2545.xhtml
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