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Resiliation protection juridique

Patriotis 125Messages postés vendredi 25 janvier 2008Date d'inscription 11 septembre 2013Dernière intervention - Dernière réponse le 17 juin 2010 à 11:00
Bonjour, suite a une souscription d' une protection juridique a ma banque il y a environs 1 ans la date d'anniverssaire est passé je souhaite résilié car j'ai changé de banque est ce possible? si oui quels sont les textes de loi relatif à ça.
Merci de me repondre le plus rapidement possible merci de votre aide !
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Bonsoir, je n'ai pas encore régler ma cotisation car elle sera prélevé le 27 mars donc si j'ai bien compris j'ai parfaitement le droit de résilier ma protection juridique sans avoir a la régler ?
Serait il possible d'avoir le texte de loi ? svp merci !
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Bonjour,
Vous envoyez une LRAR à votre banque demandant la résiliation de ce contrat,
mais comme la date anniversaire est passée, la cotisation que vous avez réglé est perdue.
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article L 113-15-1 du Code des Assurances; Possibilité de mettre fin à votre contrat à son échéance anniversaire.
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