Qui peut me dire sur quelle base juridique, la mutuelle de mon père, décédé le 27 janvier dernier, nous refuse le remboursement du "trop-perçu" de sa cotisation payée le 28 décembre 2008 pour le premier trimestre 2009.
merci à vous tous, car la somme n'est pas négligeable.
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Le montant de...
Crédit : remboursement anticipé et pénalités VoirRemboursement par anticipation dans le cas d'un crédit immobilier
L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation tout ou partie du prêt. Le prêteur a droit à une indemnité qui ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital...
Les remboursements de frais aux salariés VoirLes remboursements de dépenses engagées par le salarié pour le compte de l'entreprise sont dans tous les cas exonérés.
En revanche, les allocations et remboursements de frais versés à un salarié font partie de son revenu imposable.
Mais elles...
Elle refuse tout en admettant le trop perçu ou elle estime qu'il n'y a pas de trop perçu ?
Dans le premier cas, elle doit rembourser. C'est un enrichissment sans cause.
Cordialement,
Sur la Mutuelle de votre papa, y a-t-il d'autres ayants-droits que lui, qui, après son décès, pourraient rester ayants-droits de cette Mutuelle durant le trimestre réglé ? Son épouse, un enfant handicapé, etc ... qui doivent être indiqués sur sa carte ?
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Bonsoir et merci pour votre réponse dont je prends connaisance tardivement car je n'étais pas chez moi.
En fait la mutuelle n'a répondu qu'une seule fois téléphoniquement : "nous ne remboursons pas les mois en cours, ni les mois non entamés du trimestre payé", mais ne l'a jamais confirmé par écrit !
Je viens donc de faire un courrier en les menaçant de saisir l'Autorité de controle des assurances et mutuelles rue Taitbout à Paris, et j'attends la réponse.
Mais je ne trouve pour l'instant aucun texte ni aucune base légale à ma réclamation.
Si j'ai une réponse j'en informerai les membres du forun pour que ça serve à tout le monde;
Cordialement
Bonjour
j ai le même probléme
moi et mon mari travaillons dans le même société, mon mari avez pris un mutuelle familiale avec moi et les enfants et je ne sais pas pourquoi 1 an parès ils ont aussi debité ma fiche de pais soit depuis 2006
il me debite plus de 100 euors par mois
je me n suis paercu en janvier 2009 ils m ont remboursé que le mois de janvier car il ne retourne pas sur les année cloturé
je n ai reçu aucun courrier d explications et d excuse
je veux recuperer cette argent car je trouve inadmissible qu une mutulle peut réclamer à un salarié 2 ans en arriere sa cotisation et pas l inverse je n arrive pas a trouver des texte de loi avez vous quelque chose
La mutuelle a répondu cette fois ci par écrit qu'elle ne remboursait pas les trimestres entamés.
Ils m'ont envoyé des statuts écrits où ça figure, mais ce ne sont pas ceux que mon père avait souscrits..
J'ai saisi l'Autorité de Contrôle es Assurances et Mutuelles il y a deux mois !!
j'attends toujours..
Pour ce qui est des changements dans les statuts, ils sont légaux et courants : toute Mutuelle doit se soumettre à la législation en vigueur, modifier certains articles, en proposer de nouveaux pour compenser, etc ... Il y a Assemblée Générale, Conseil d' Administration, vote des adhérents au besoin, et une information de ces adhérents des modifications adoptées ou obligatoirement apportées pour être en conformité avec les différents Codes .
Donc avoir adhérer telle date ne suppose pas que les conditions seront les mêmes 10 ou 30 ans plus tard, il y a évolution constante ! c'est peut-être dans ces différences de statuts que réside l'incompréhension entre la Mutuelle et vous ?
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Bonsoir,
merci pour votre éclairage de la situation ; c'est probablement ce type de cgangement qui entraine cette réponse de malakof Mederic.
mais là où ça me pose problème, c'est que je n'ai trouvé dans les papiers de mon père, ni info, ni nouvelle adhésion, ni changement de nature du contrat.
J'attends toujours la réponse de l'ACAM et ne manquerai pas de la mettre sur le site pour une bonne info de tous.
cordialement
