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Chèque reçu

Dernière réponse le 18 mar 2009 à 11:02:02 hache, le 17 mar 2009 à 16:08:17 
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Bonjour,
Y-a-il un délai de prescription quand on reçoit un versement par chèque à tort ? En clair, l'organisme qui s'est trompé peut-il récupérer son versement au bout de combien de temps.
Merci

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Germain, le 18 mar 2009 à 10:21:30

Il n'y a pas de prescription pour une somme indue.

   
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2

 hache, le 18 mar 2009 à 11:02:02

Bonjour,
Merci pour votre réponse.

   
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