Salut,

le certificat de conformité n'est plus obligatoire depuis 2007. Il est remplacé par la déclaration d'achèvement des travaux que tu dois renvoyer à la mairie à la fin des travaux. Celle-ci a trois mois (ou cinq dans certains cas) pour contester les travaux. Passé ce délai, plus rien ne peut t'être demandé.

Passé ce délai, la mairie doit délivrer sous quinzaine, sur demande de la personne, un document qui atteste que les travaux n'ont pas été contestés.

Par ailleurs, le certificat de conformité n'a jamais été obligatoire pour vendre un bien (combien de maisons en cours de construction ont changé de propriétaires).

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Slt j'ai acheter une propriété avec plusieurs appartements qui doit payer le certificat de conformité l'acheteur ou le vendeur merci d'avance.

Le certificat de conformité n'est pas payant, mais c'est à la personne qui a fini les travaux de le demander.

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"